Il existe dans la branche professionnelle Alisfa1 un dispositif intitulé “bons syndicaux”. Ces bons syndicaux constituent des autorisations d’absence. Ils permettent aux salariés de la branche de s’absenter afin de participer à des actions mises en place par les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche professionnelle2,et par Elisfa en tant que syndicat employeur de la branche Alisfa, sans perte de rémunération.
Les bons syndicaux s’adressent à la fois :
- aux salariés représentant l’employeur et détenant une délégation à ce titre qui participent à une activité syndicale organisée par Elisfa (ex : Convention nationale, réunions en régions organisées par Elisfa ), le bon syndical est alors remis par Elisfa,
- et aux salariés de la branche Alisfa participant à une activité syndicale mise en place par une organisation syndicale de salariés de la branche, le bon syndical est alors remis par l’organisation syndicale représentative dans la branche.
Afin de bénéficier du dispositif de bons syndicaux :
- le salarié ou l’employeur participant doit solliciter auprès de l’organisation syndicale salariée (pour les salariés ) ou Elisfa (pour les employeurs ou salariés représentant l’employeur et détenant une délégation à ce titre ), un bon syndical valant autorisation d’absence pour une demi-journée (3,5h) ou une journée (7h),
- le participant doit informer son employeur de son absence au moins deux semaines avant la date de l’événement,
- le participant remet à son employeur le bon syndical complété dans les meilleurs délais et au plus tard le mois suivant la réunion,
- l’employeur doit autoriser l’absence de ce salarié et lui maintenir sa rémunération, dans la limite de 3,5 heures par demi-journée ou 7h pour une journée entière quelle que soit la durée habituelle de travail du salarié sur la journée concernée.
Exemple : un salarié à temps partiel dont les horaires de travail sont 14h -18h, participe à une journée entière animée par une organisation syndicale, il remet à son employeur un bon syndical valant autorisation d’absence pour une demi-journée. L’employeur devra lui maintenir son salaire à hauteur de 3h30.
Par la suite, l’employeur se fait rembourser du salaire versé en renvoyant le bon syndical au plus tard 6 mois après la date de la réunion et en tout état de cause avant le 28 février N+1 à l’Association de Gestion du Fonds d’Aide au Paritarisme (ACGFP) dont le siège social est 18/22 avenue Eugène Thomas 94276 Le Kremlin-Bicêtre cedex. La demande devra être accompagnée des justificatifs nécessaires :
- RIB de la structure,
- copie du bulletin de salaire du salarié pour le mois concerné.
Le remboursement effectué par l’ACGFP est plafonné à 330 euros par jour et par salarié.
Cette prise en charge du salaire est possible dans la limite deux personnes maximum par structure.
Les frais annexes (ex : transport ou hébergement ) ne sont pas pris en charge dans le cadre des bons syndicaux.
Exemple de bon syndical :
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