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Rappel : la liste des pathologies ouvrant l’accès à l’activité partielle pour les personnes vulnérables revisitée par le Conseil d’Etat

le 5 novembre 2020

Le Gouvernement avait adopté le 29 août dernier un décret 1 réduisant les critères permettant d’identifier une personne vulnérable  qui pouvait être placée en activité partielle. Par une décision du 15 octobre 2020 , le Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août qui avait restreint ces critères. 

Les critères de vulnérabilité permettant d'identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection à la Covid-19 sont à nouveau ceux initialement fixés par le décret du 5 mai 2020.   

Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 20202, prévoyait le placement en activité partielle par leur employeur des personnes dites vulnérables. Jusqu’à une date à fixer par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les personnes dites vulnérables, c’est-à-dire présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19, devaient être placées en activité partielle dès lors qu’elles se trouvaient dans l’impossibilité de travailler. Cette disposition s’adressait également aux salariés partageant le même domicile qu’une personne dite vulnérable. 

Un décret du 5 mai 2020 a ensuite dressé une liste des 11 pathologies ou caractéristiques physiques qui permettaient d’être classé dans la liste des personnes dites vulnérables :

  1. Être âgé de 65 ans et plus ;
  2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  6. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  8. Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9. Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; 
  11. Être au troisième trimestre de la grossesse.

Puis un deuxième décret, en date du 29 août 2020, a considérablement restreint le champ d’application de ce dispositif à compter du 1er septembre 2020.

L’article 1er du décret du 29 août 2020 a fixé au 31 août 2020 la fin du dispositif d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne dite vulnérable. Depuis le 1er septembre 2020, l’employeur ne peut plus déclarer les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable et bénéficiant d’un certificat d’isolement en activité partielle.

L’article 2 du décret a aménagé les critères permettant d’identifier les personnes considérées comme vulnérables. Les salariés devaient répondre à l’un des critères suivants, afin de pouvoir bénéficier d’un certificat d’isolement et être placés en activité partielle :

  1. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
  2. Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : 
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;   
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;  
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;  
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.  
  3. Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires,
  4. Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Le Conseil d’État, dans une ordonnance rendue le 15 octobre 2020, est venu remettre en cause en partie ce décret en considérant que le pouvoir exécutif n’avait pas suffisamment justifié les raisons pour lesquelles certaines pathologies étaient exclues et pas d’autres.

Cela s’explique par exemple par le fait que, dans la nouvelle liste, la seule obésité ne permettait plus d’accéder à l’activité partielle. Pour être considéré comme une personne vulnérable, il fallait « être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ».

Pour autant, le Conseil d’État ne remet pas en cause l’exclusion, à compter du 1er septembre 2020, des personnes cohabitant avec une personne dite vulnérable. Il considère que la deuxième loi de finances rectificative permettait effectivement au Gouvernement de les traiter différemment des personnes vulnérables au sens strict. Il concède que ces deux catégories de bénéficiaires (les personnes dites vulnérables et celles qui vivent avec) ne sont pas dans la même situation.

Ainsi, dans l’attente d’une décision sur la légalité du texte, l’application des dispositions relatives aux critères de vulnérabilité figurant dans le décret du 29 août 2020 est suspendue. Les critères précédemment fixés par le décret du 5 mai 2020 sont réactivés jusqu’à ce que le Gouvernement vienne modifier le texte. Néanmoins, les personnes cohabitant avec une personne vulnérable au sens des 11 critères du décret du 5 mai 2020 restent exclues du dispositif d’activité partielle depuis le 1er septembre 2020.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

____________________________

1 Décret 2020-1098 du 29 août 2020, JO du 30 aout 2020   
2 Loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26 avril 2020

 

 

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