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Rappel sur l’octroi de bons d’achat

De nombreux employeurs, comités d’entreprise ou conseils d’établissement décident d’octroyer des bons d’achats en cette période de fin d’année. Ces octrois bénéficient d’une présomption de non-assujettissement aux cotisations sociales s’ils respectent certaines conditions.

 

PRÉSOMPTION DE SON ASSUJETTISSEMENT À COTISATIONS :

Le montant global des chèques cadeaux octroyés sur l’année civile est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Pour l’année 2015, cela correspond à une limite fixée à 159 euros.

En cas de versement de bons d’achat d’un montant supérieur à 159 euros par salarié pour l’année 2015, pour bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, l’employeur devra vérifier qu’ils remplissent les conditions d’exonérations décrites ci-dessous.

Remise d’un bon d’achat à l’occasion d’un événement particulier

Pour être exonérés de cotisations sociales, les bons d’achats doivent être attribués dans le cadre d’un événement particulier à savoir :

  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • Naissance et adoption,
  • Mariage et PACS,
  • Départ à la retraite,
  • Fête des mères et fête des pères,
  • Sainte-Catherine et Saint-Nicolas,
  • Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins 26 ans dans l’année d’attribution.

Seuls les salariés concernés par l’événement particulier peuvent en bénéficier (Par exemple, la remise du bon d’achat délivré dans le cadre de la fête des mères ne doit concerner que la salariée ayant des enfants).

Utilisation du bon d’achat en lien avec l’événement particulier

L’utilisation du bon cadeau doit être en lien avec l’événement. L’utilisation du bon doit alors être limitée ; il doit mentionner des magasins particuliers (exemple : magasin de jouets) ou des rayons particuliers dans lesquels il pourra être utilisé.

Il ne peut être échangeable contre des carburants ou des produits alimentaires sauf si ces produits sont des produits courants de luxe dont le caractère festif est admis.

Montant inférieur à 5% du PMSS

La valeur du bon d’achat ou du bon cadeau est limitée à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 159 euros par événement en 2015.

Par exemple, un conseil d’établissement souhaite remettre un bon d’achat de 70 euros pour noël à chaque salarié alors qu’il a déjà délivré deux chèques cadeaux en 2015 pour un montant total de 150 euros octroyés pour chaque salarié en dehors de tout événement particulier.

Les deux premiers bons d’achat d’une valeur totale de 150 euros étant inférieurs à 159 euros ne seront pas soumis à cotisations sociales peu importe le cadre dans lequel ils ont été octroyés. Pour le troisième chèque cadeau de 70 euros, les critères d’exonération devront être remplis à savoir :

  • Le conseil d’établissement octroie le chèque à l’occasion de noël ;
  • L’utilisation de ce bon est limitée à certains magasins de jouets ;
  • La limite de 159 euros n’est pas dépassée. 

Le bon octroyé dans le cadre de Noël obéit donc aux conditions exigées par l’URSSAF, par conséquent il sera exonéré de cotisations sociales.

LA FIXATION DES CRITÈRES D'ANTIENNETÉ OU DE TEMPS DE PRÉSENCE EFFECTIVE POUR L'OCTROI DE BONS D'ACHATS

Une réponse ministérielle du 6 mai 2014, est venue préciser que le temps de présence effective et l’ancienneté ne peuvent être considérés comme des raisons objectives et pertinentes permettant de faire une différence de traitement dans l’attribution de bons cadeaux. Une telle distinction peut entraîner une soumission à cotisations sociales du bon d’achat dès le 1er euro. 

Nous vous conseillons donc de ne pas utiliser ces critères d’attribution afin d’éviter tout risque de redressement URSSAF.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

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