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Rappel sur la notion d’établissement distinct

le 12 juillet 2018

L’entreprise constitue, de manière classique, le cadre de mise en place des instances représentatives du personnel, et notamment du Comité social et économique (CSE), créé par les ordonnances Travail du mois de septembre 20171. Toutefois, lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts, les élections professionnelles sont organisées au niveau de chaque établissement.

Avant l’ordonnance du 24 septembre 2017 relative au CSE, la loi ne déterminait pas ce qu’il fallait entendre par « établissement distinct ». C’est donc la jurisprudence qui avait, au fur et à mesure, élaboré une définition, différente selon l’instance représentative du personnel concernée (délégués du personnel, comité d’entreprise ou comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Le nouvel article L.2313-4 du code du travail prévoit désormais que le nombre d’établissements distincts est déterminé compte tenu « de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

L’utilisation du terme « notamment » par le législateur démontre ainsi le caractère non exhaustif de la disposition. Si le responsable doit avoir une autonomie effective dans la gestion du personnel, il doit aussi en bénéficier dans d’autres domaines, notamment budgétaire.

Par exemple, la jurisprudence a admis qu’avait le caractère d’un établissement distinct l’établissement présentant une autonomie certaine en matière de procédure budgétaire, d’organisation de son activité et d’embauche et de licenciement du personnel local, même si les conditions de travail et de rémunération étaient définies au niveau du groupe et que la gestion des cadres de direction relevait de la direction générale de l’entreprise2.

En revanche, le Conseil d’Etat a pu considérer que n’avait pas le caractère d’établissement distinct un établissement ayant un degré d’autonomie très réduit en matière de gestion du personnel. En l’espèce, les décisions concernant notamment les embauches, les licenciements, la formation, la rémunération du personnel ou encore les sanctions disciplinaires étaient prises au siège3. L’établissement ne disposant pas de suffisamment d’autonomie, il ne pouvait être considéré comme un établissement distinct.

Exemple 1 : la structure comporte deux établissements. Dans chacun d’entre eux, le responsable d’établissement dispose d’une autonomie entière en matière de gestion du personnel (pouvoir d’embaucher, de sanctionner, de licencier, mise en place de la politique de rémunération, durée du travail) et dans la gestion du budget (recherche de financements, élaboration du budget), sans avoir à en référer au conseil d’administration de l’association. Ainsi, la structure comporte deux établissements distincts, les élections professionnelles seront mises en place dans chaque établissement.

Exemple 2 : la structure comporte trois établissements. Dans chacun d’entre eux, les trois directeurs gèrent au quotidien la gestion du personnel, notamment les embauches ou les sanctions disciplinaires mais font valider chaque décision par le conseil d’administration de la structure. Ils ne disposent pas d’une autonomie suffisante, et n’ont donc pas le caractère d’établissement distinct.

Si la structure possède plusieurs établissements qui ne répondent pas à la définition d’un établissement distinct, les élections professionnelles devront être mises en place au niveau de la structure. En revanche, si elle dispose de plusieurs établissements distincts, les élections seront organisées dans chaque établissement : seront alors crées des CSE d’établissements et un CSE central.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
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1 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 20172 CE, 12/06/95, n°1100443 CE, 03/07/96, n°147771

 

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