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Rappel : un salarié peut faire don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant malade

Depuis la loi du 9 mai 2014, un salarié peut faire don de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont l’un des enfants est gravement malade. Cette possibilité est toutefois encadrée. 

La particulière gravité de la maladie de l’enfant

Le salarié bénéficiaire de jours de congés offerts par ses collègues doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence du parent.

Un don volontaire, gratuit et anonyme

Le salarié volontaire pour offrir des jours à un autre salarié de l'entreprise doit en faire la demande à l'employeur et obtenir son accord. La loi ne précise pas dans quels cas l’employeur peut refuser le don de jours. Nous vous invitons donc à la prudence si vous envisagez de refuser d’accorder ce don.

Le don est anonyme et sans contrepartie. Il se fait pour un collègue déterminé.

Les jours de repos cédés

Le don ne peut porter que sur les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés et les jours de repos compensateurs accordés aux salariés dont la durée hebdomadaire de travail dépasse 35 heures par semaine (jours de RTT ou jours de récupération).

Pour pouvoir être cédés, les jours doivent être disponibles. Dès lors, il n’est pas possible de donner des jours par anticipation.

En revanche, les 10 jours de congés pour enfant malade prévus pour la Convention Collective Alisfa ne peuvent être cédés.

La gestion de l’absence

Le salarié ayant bénéficié d'un don de jours de repos peut s'absenter pour la durée des jours qui lui auront été cédés. La loi ne fixe pas de durée minimale ou maximale pour cette absence.
Le salarié bénéficiaire de jours cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence, quel que soit par ailleurs le salaire du donneur.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.
Le service juridique RH se tient à votre disposition pour toutes questions et notamment celles relatives au don de jours au bénéfice d’un salarié dont l’enfant est gravement malade.

Articles L1225-65-1 et L 1225-65-2 du Code du travail

 

 

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