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Régime de complémentaire santé : mise en conformité avec le reste à charge zéro

Dans le cadre de la réforme « panier de soins 100% santé » instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 , un décret du 11 janvier 2019 est venu garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. 

De fait, la grille des garanties du régime complémentaire santé et collectif de la Branche Alisfa mis en place par l’avenant n°02-15 du 15 juillet 2015, nécessitait d’être revue afin d’être en conformité avec ces évolutions légales et règlementaires. C’est pour cette raison que l’avenant n°04-19 relatif au régime de complémentaire santé, prévu au chapitre XIV de la convention collective , a été signé le 27 juin dernier. 

Dans l’avenant, la grille de garanties est donc modifiée, afin d’assurer une prise en charge intégrale des équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires visés. 

Télécharger l'article complet pour consulter les nouvelles garanties.

 

 

 

 

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