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Règles relatives à la négociation collective avec des représentants du personnel

le 9 mars 2017

La négociation d’un accord collectif n’est pas uniquement réservée aux entreprises dotées de délégués syndicaux. En effet, une structure ayant des représentants du personnel élus peut également négocier un accord collectif, bien que ces derniers ne disposent d’aucun mandat syndical spécifique. Pour que cet accord soit valable, il faudra toutefois respecter des conditions particulières.

L’employeur peut négocier un accord d’entreprise avec un ou plusieurs représentants du personnel élus titulaires dans l’entreprise dès lors que ces derniers ont obtenu au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles1. Ainsi, même si les représentants du personnel titulaires de la structure n’ont pas de mandat syndical spécifique, ils peuvent conclure avec l’employeur un accord d’entreprise dès lors qu’ils remplissent la condition de 50% indiquée ci-dessus.

Cependant, lorsque l’employeur négocie avec des représentants du personnel titulaires classiques, le législateur limite les thèmes de négociation aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la négociation collective2. Il s’agit notamment des thématiques suivantes :

  • la mise en place de forfaits en jours,
  • la fixation du contingent d’heures supplémentaires,
  • le temps partiel,
  • le travail de nuit,
  • la mise en place d’astreintes,
  • la fixation de la période de congés payés,
  • la mise en place d’un plan de départs volontaires.

Lorsqu’un accord est signé avec des représentants du personnel élus titulaires sur ces thématiques, l’employeur doit ensuite faire parvenir cet accord pour information à la branche professionnelle à laquelle il appartient3. Pour la branche des Acteurs du lien social et familial, il faut envoyer l’accord à la Commission Paritaire Nationale de Négociation4 (CPNN) au sein de laquelle siègent des représentants employeur du Snaecso et des représentants salariés des organisations syndicales. 

Pour rappel, avant la loi Travail5, l’employeur pouvait déjà négocier avec des représentants du personnel élus titulaires ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, mais pour être valable, l’accord devait être validé par la Commission paritaire de branche. La loi Travail ayant pour but de renforcer le dialogue social au sein des entreprises et même celles de petite taille, a supprimé cette obligation de validation. Les entreprises doivent désormais uniquement envoyer l’accord à la branche pour information comme indiqué ci-dessus.

Afin de conclure un accord d’entreprise contenant des dispositions sécurisées juridiquement, n’hésitez pas à envoyer votre projet d’accord au service juridique du Snaecso pour relecture avant signature avec vos représentants du personnel.

Si votre structure est dotée de délégués syndicaux, de représentants du personnel élus et mandatés par une organisation syndicale représentative ou d’un ou plusieurs salariés non élus mais mandatés par une organisation syndicale représentative, vous pouvez retrouver les règles de conclusion d’un accord d’entreprise propres à ces situations dans notre newsletter n°5 du 2 février 2017 .

Le service juridique RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
_________________________________________________________________________________________

1 Article L2232-2 du Code du Travail

2 La loi stipule que certaines mesures doivent être prévues par accord collectif (accord d’entreprise ou convention collective) pour pouvoir être mises en œuvre dans l’entreprise, c’est par exemple le cas du forfait jours. Un employeur ne peut pas mettre en place les forfaits jours pour les salariés de l’entreprise s’il n’est pas couvert par un accord collectif.

3 Article L2232-2 du Code du Travail

4 L’accord doit être adressé au Snaecso au 18/22 avenue Eugène Thomas – 94276 Le Kremlin-Bicêtre

5 Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088

 

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