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Remise tardive des documents de fin de contrat : le salarié doit démontrer le préjudice subi

le 12 mai 2016

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2016, la Cour de Cassation a jugé que la remise tardive du bulletin de paie et du certificat de travail, après la rupture du contrat, ne causait pas nécessairement un préjudice au salarié.

Les faits : Lors de la rupture de son contrat de travail, un salarié n’avait pas obtenu le certificat de travail ainsi que les bulletins de paie afférents, ce dernier avait alors saisi le conseil des prud’hommes pour obtenir la délivrance de ces documents ainsi qu’une indemnisation en raison du préjudice subi.

La question posée à la Cour de Cassation était la suivante : La non remise du bulletin de paie et du certificat de travail à la date de rupture du contrat de travail cause t-elle nécessairement un préjudice au salarié ?

La Cour de Cassation répond négativement en indiquant que le préjudice doit être démontré par le salarié pour être caractérisé et entrainer une indemnisation.

En se positionnant ainsi la chambre sociale opère un revirement de jurisprudence important.

Sur le certificat de travail pris isolément, cette décision jurisprudentielle n’apporte pas de modification puisque les juges estiment que le salarié, n’ayant pas eu ce document lors de la rupture du contrat de travail, peut exercer une action en dommages et intérêts en raison de cette remise tardive. Il doit, toutefois, démontrer la faute de l’employeur et le préjudice qui en résulte.

En revanche, en ce qui concerne l’attestation Pôle emploi, indispensable au salarié pour faire valoir ses droits à l’allocation chômage, la chambre sociale estime que la non délivrance lors de la rupture du contrat de travail causait nécessairement un préjudice au salarié1, il n’a donc pas à le prouver. L’employeur était condamné automatiquement.

Dans cet arrêt du 13 avril 2016, la chambre sociale pose le principe selon lequel « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond » sans viser expressément le certificat de travail et le bulletin de paie. La Cour de Cassation semble donc poser un principe général qui doit s’appliquer à tous les documents de fin de contrat, y compris l’attestation Pôle emploi.

Mais à défaut de précision sur l’attestation Pôle emploi, nous vous conseillons de rester prudent. En effet, la non remise de cette attestation met en difficulté le salarié qui ne peut prétendre à l’allocation chômage. C’est pourquoi nous vous invitons à remettre tous les documents de fin de contrat à la date de rupture de ce dernier, d’autant plus si le départ du salarié est lié à un contexte conflictuel.

Nous vous rappelons que les documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi)  sont quérables. L’employeur doit donc les mettre à la disposition du salarié, il n’a aucune obligation de les lui envoyer.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28.293.

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1 Cass. Soc. 4 avril 2006 n°04-47.785

 

 

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