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Report des heures DIF vers le CPF : date limite fixée au 30 juin 2021

le 24 juin 2021

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) est venu remplacer le droit individuel à la formation (DIF). Le DIF était un dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé, et jusqu'au 31 décembre 2016 pour les agents du secteur public. 

Initialement, chaque titulaire d’un CPF devait procéder à l’inscription de ses anciens droits DIF jusqu’au 31 décembre 2020. Pour rappel, les employeurs devaient, au 31 janvier 2015, avoir informé leurs salariés de leurs droits au DIF acquis et non utilisés au 31 décembre 2014, afin qu'ils puissent les porter sur leur CPF.

Cette information du solde des heures de DIF pouvait être faite par tout moyen écrit. Ce solde pouvait ainsi être inscrit sur les bulletins de paie de décembre 2014, de janvier 2015, sur un certificat de travail ou transmis à partir d'une attestation spécifique.

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a accordé un délai de 6 mois supplémentaire1.

Ainsi, pour bénéficier de ce solde de droits acquis au titre du DIF, le titulaire du CPF a jusqu’au 30 juin 2021, pour procéder à l'inscription du montant de ses droits DIF sur le site www.moncompteformation.gouv.fr  ou sur l'application Mon Compte Formation.

Il convient ensuite d'accéder à son compte, puis de : 

  • cliquer sur l'onglet "Mes droits à la formation" puis "CPF privé + DIF",
  • saisir le solde de ses heures,
  • saisir un montant arrondi à l'unité supérieure,
  • télécharger le justificatif,
  • enregistrer le solde qui sera automatiquement crédité sur le compteur en euros (le taux est fixé par décret à 15 € de l'heure).

Pour les salariés n’ayant pas d’attestation ou dans l’impossibilité d’obtenir une attestation des droits acquis au titre du DIF auprès de leur ancien employeur, il convient de faire une demande à l’adresse suivante :

Les heures de DIF ne seront donc pas perdues à condition que les bénéficiaires les inscrivent sur leur compte au plus tard au 30 juin 2021. Elles seront ensuite converties en euros et pourront être utilisées sans limite de temps.

Le ministère du travail incite vivement les employeurs à informer leurs salariés pour qu’ils créditent leurs heures de DIF sur leur compte personnel de formation.

Le service juridique d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

______________________________  

1 Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020   

 

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