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Représentant du personnel et sanction disciplinaire

le 18 février 2016

 

La chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 12 janvier 2016 rappelle que l’employeur ne peut sanctionner un représentant du personnel pour des faits concernant l’exercice de son mandat que s’il commet une faute dans l’exercice de celui-ci.

Les faits : l’employeur avait notifié un avertissement à un représentant du personnel car celui-ci ne l’avait pas prévenu de son absence à son poste pour assister un collègue à un entretien préalable.

La question posée était la suivante : une sanction disciplinaire peut-elle être prononcée à l’encontre d’un représentant du personnel lorsqu’il s’absente de son poste de travail dans le cadre de son mandat ?

La décision : Les juges estiment que l’employeur ne peut sanctionner que des faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles. Ainsi, la sanction disciplinaire prononcée contre le salarié, représentant du personnel, pour les faits concernant l’exercice de son mandat n’est pas valable. En effet, le salarié n’a pas commis de faute dans l’exercice de celui-ci en s’absentant de son poste de travail pour accompagner et assister un salarié à un entretien préalable à sanction. Ainsi, le juge considère qu’il n’y a pas d’abus commis dans l’exercice de son mandat.

Pour rappel, les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l’entreprise, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles pour y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

En pratique, les représentants du personnel n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur poste de travail. Cependant, il peut être demandé à ces derniers de respecter un délai de prévenance pour informer leur employeur de leur intention d’utiliser leurs crédits d’heures dès lors que ce délai n’entrave pas leur faculté de les utiliser.

Cet arrêt reprend le principe posé par la Cour de Cassation selon lequel les représentants du personnel peuvent être sanctionnés dans le cadre de l’exercice de leur mandat en cas d’exercice irrégulier ou d’abus. Ils sont aussi soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur comme tous les autres salariés pour les fautes commises en exécution de leur contrat de travail. Ils ne bénéficient pas d’une immunité totale.

Ainsi, la jurisprudence a déjà pu admettre la sanction d’un salarié protégé lorsque la faute est commise dans l’exercice de son mandat, comme par exemple pour des représentants du personnel qui empêchent les non-grévistes de travailler1 ou encore en cas de divulgation d’informations communiquées par l’employeur si elles sont confidentielles par nature ou présentées comme telles2. Le juge a également déjà validé le licenciement d’un représentant syndical au comité d’établissement pour avoir asséné un violent coup de tête à un collègue lors d’une suspension de séance3.

En cas de contentieux relatif à la sanction, c’est le juge judiciaire qui, au cas par cas, analysera les éléments de la faute pour déterminer si l'abus de l’exercice du mandat justifie ou non une sanction disciplinaire.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cass. Soc., 12 janvier 2016 n°13-26318

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1 CE 1er avril 1992 n°112826
2 Cass. Soc. 6 mars 2012 n°10-24367
3 CE 27 mars 2015 n°368855

 

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