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Requalification d’un rappel à l’ordre en sanction disciplinaire : attention aux termes employés

le 5 décembre 2019

Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation souligne qu’un compte rendu d’entretien formulant des reproches précis au salarié peut constituer un avertissement et les faits déjà sanctionnés par ce courrier ne peuvent plus justifier un licenciement ultérieur.

Les faits : Un employeur licencie une salariée pour insuffisance professionnelle. La salariée conteste son licenciement, elle rappelle qu’avant son entretien préalable au licenciement, elle avait déjà reçu de la part de l’employeur un courrier comportant un certain nombre de reproches en l’invitant instamment à changer « radicalement » et « sans délai » de comportement sous peine d’un licenciement. La salariée estime que ce courrier est en réalité un avertissement et qu’elle n’aurait pas dû faire l’objet d’une nouvelle sanction pour les mêmes faits.

La question posée à la Cour de cassation : Le compte rendu d’un entretien indiquant des reproches précis au salarié en le mettant en demeure de changer de comportement peut-il constituer une sanction disciplinaire ?

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