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Réunions du CSE : le Gouvernement réactive le dispositif des réunions à distance

le 3 décembre 2020

La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire1 autorise le Gouvernement à rétablir par ordonnances un certain nombre de mesures dérogatoires, mises en œuvre dans le cadre du premier confinement. C’est ainsi que par une ordonnance du 25 novembre 20202, le Gouvernement réactive le dispositif de recours à distance des réunions du comité social et économique durant la période de crise sanitaire.

Pour rappel, en temps normal, il est possible de réunir le CSE par visioconférence à trois reprises au cours de l'année civile, à défaut d’accord plus favorable entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité3. Désormais et comme lors de la première période d’état d’urgence sanitaire4, l’ordonnance du 25 novembre 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur de recourir à la visioconférence pour tenir toutes les réunions avec le CSE dès lors qu’il en a informé préalablement les membres. 

L’ordonnance autorise également la tenue de réunions téléphoniques avec les membres du CSE dès lors que l’employeur les a préalablement informés.

Il est aussi possible de recourir à la messagerie instantanée pour réaliser les réunions mais uniquement lorsque l’organisation par visioconférence ou téléphone n’est pas possible et dès lors que l’employeur en a informé le CSE au préalable.

Un décret doit venir préciser « les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique et par messagerie instantanée se déroulent  ». Ce décret n’est pas paru à ce jour.

Dans l’attente de ce décret, nous vous conseillons de ne pas avoir recours aux réunions téléphoniques ni à la messagerie instantanée. En revanche, vous pouvez déjà recourir aux réunions par visioconférence.

Par ailleurs, le Gouvernement a prévu une nouveauté par rapport à la première période d’état d’urgence sanitaire. En effet, désormais le CSE a la possibilité de refuser la réunion par visioconférence, audioconférence ou messagerie instantanée mais uniquement pour les informations et consultations menées dans le cadre de la :

  • procédure de licenciement collectif pour motif économique prévue aux articles L. 1233-8 et suivants du Code du travail ;
  • mise en œuvre des accords de performance collective prévue à l’article L. 2254-2 du Code du travail ;
  • mise en œuvre des accords de rupture conventionnelle collective prévue à l’article L. 1237-19 du Code du travail ;
  • mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) prévue à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Pour ces quatre situations, le CSE peut, à la majorité des membres, appeler à siéger à la réunion5, s'opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée. Concernant le recours à la visioconférence, le CSE peut s’y opposer uniquement lorsque la limite de trois réunions par année civile sous cette forme est dépassée6.

Si ce refus a été valablement exprimé, l’employeur n’a pas d’autre choix que d’organiser la réunion « en présentiel »7.

Ce dispositif s’applique depuis le 27 novembre jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire en cours, soit en l’état actuel des textes, jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

_____________________

1 Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020  
2 Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020  
3 Article L.2315-4 du Code du travail  
4 Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020  
5 Il s’agit de la majorité des titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire absent pour cette réunion  
6 Ne doivent pas être comptabilisé dans cette limite de 3 réunions par année civile, les réunions réalisées en visioconférence lors de la première période de crise sanitaire  
7 Précision apportée au sein du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre    

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