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Revalorisation du RSA : Impact sur la saisie des rémunérations

le 14 avril 2016

 

Suite à la circulaire interministérielle du 15 mars 20161, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) confirme dans une publication du 24 mars 2016, la revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au 1er avril 2016 de 0,1%.

Son montant est passé ainsi de 524,16€ à 524,68€ pour une personne seule. Pour Mayotte, ce montant forfaitaire a été porté de 262,08€ à 262,34€. Cette revalorisation peut impacter l’employeur dans le cadre de la procédure de saisie de rémunération de son salarié.

En effet, lorsque le salarié a des dettes qu'il n'honore pas, ses créanciers peuvent demander une saisie sur rémunération. L'employeur (appelé «tiers-saisi» ou «tiers détenteur») est alors contraint de remettre une partie des salaires au créancier ou à l’administration fiscale (Trésor Public). Le salaire, bénéficiant d’une certaine protection, ne peut pas être saisi dans sa totalité et sa saisie ne peut intervenir qu’au terme de procédures particulières :

Les sommes dues par un salarié à un créancier : suite à une procédure judiciaire, le créancier peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur au salarié. L’employeur reçoit alors un acte de saisie de la part du greffe du tribunal d’instance. Cette procédure est appelée «saisie sur rémunération».

Les sommes dues par le salarié à l’administration fiscale : dans ce cas, le comptable public peut notifier à l’employeur un «avis à tiers détenteur».

Les sommes dues par le salarié au titre d’une pension alimentaire : dans le cas où le salarié ne paie pas une pension alimentaire qu’il doit, son créancier (exemple : ex-conjoint ) peut demander à un huissier de notifier une «demande de paiement direct» à l’employeur.

Les créances non fiscales dues par le salarié aux collectivités locales et les redevances des agences de l’eau : dans ce cas les agents comptables compétents peuvent recourir à la «procédure d’opposition à tiers détenteur» entre les mains de l’employeur.

Dans le cadre de ces procédures, vous ne pouvez saisir qu’une partie de la rémunération du salarié déterminée en référence au barème publié chaque année, tout en veillant à ce que la quotité absolument insaisissable reste au salarié. Cette quotité absolument insaisissable est égale au RSA pour un salarié seul, quelle que soit la situation de famille du salarié débiteur. Ainsi, quel que soit le montant de la ou des saisies qui vous sont notifiées, et quels que soient le nombre et la qualité des créanciers de votre salarié, il vous appartient de lui laisser au moins le montant du RSA, soit 524,68€ par mois (262,34€ pour Mayotte).

Vous trouverez plus de précisions dans la fiche pratique «Saisies et cessions des rémunérations : barèmes au 1er janvier 2016 » du Guide pratique de l’employeur.

Le service juridique reste à la disposition de tous les adhérents pour toute information complémentaire.

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1 Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2016/77 du 15 mars 2016

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