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Revalorisation du diplôme d’EJE à partir de septembre 2021 : Les conséquences sur le classement des salariés

Cette réforme a un impact sur la pesée des salariés. En effet, notre système actuel de classification prévoit un critère « formation professionnelle ». Ce critère classe le diplôme de niveau interministériel II au niveau 6 soit à 177 points (niveau le plus élevé du critère).  

Quelle est donc la conséquence de la réforme du diplôme d’EJE sur la pesée des EJE à partir de septembre 2021 ?  

Le Code du travail pose un principe auquel il ne peut être fait d’exception à savoir « à travail égal, salaire égal »².

Or, dans les structures de notre branche professionnelle, les salariés titulaires du nouveau diplôme d’EJE réaliseront exactement les mêmes fonctions que les salariés titulaires de « l’ancien » diplôme³.

En faisant application du principe du Code du travail et de la classification prévue par la convention collective, les postes occupés par les salariés titulaires de « l’ancien » diplôme d’EJE devront être revalorisés et pesés de la même façon que les postes occupés par les salariés bénéficiaires du nouveau diplôme⁴. 

Jusqu’à présent, les EJE étaient classés sur le critère 1 qui concerne la formation requise soit :

• Au niveau 5 « Diplôme de niveau interministériel III ou formation de niveau équivalent + 1 année de formation spécialisée dans le secteur professionnel (Bac + 3) » à 145 points. Ce classement correspondait à une prise en compte par les employeurs de la spécificité du diplôme d’EJE, consistant à trois années d’études mais reconnu comme Bac+ 2.
• Au niveau 4 : « Diplôme de niveau interministériel III ou formation de niveau équivalent (Bac + 2) », accédant à 103 points.

Ainsi, le passage du niveau 5 à 6 dans le critère 1 de la classification produit une revalorisation du poste de 32 points soit 1 760 euros annuels (plus les cotisations sociales) pour une valeur du point à 55 euros.

Dans le cadre d’un passage du niveau 4 au niveau 6, le poste sera revalorisé de 74 points soit 4 070 euros annuels (plus les cotisations sociales).

L’emploi repère Educateur Petite Enfance prévoit, pour le critère 1 « formation requise », un niveau minimal à 3 et un niveau maximal à 5. Ainsi, le niveau 6 correspondant au futur diplôme d’EJE n’est pas prévu dans l’emploi repère, pourtant cœur de métier des structures de notre branche professionnelle.

Pour autant, après simulation, l’emploi repère d’éducateur petite enfance reste malgré tout l’emploi repère le plus adapté. En effet, seul le niveau maximal du critère 1 ne correspond pas, les autres niveaux restent adaptés au poste⁵. 

Nous poursuivons nos échanges avec les pouvoirs publics (Direction générale de la cohésion sociale, Secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance…) et nos partenaires (fédérations, CAF, CNAF…) afin de permettre aux salariés titulaires de « l’ancien » diplôme d’accéder à la nouvelle version du DEEJE et d’obtenir les financements permettant aux entreprises de la branche de supporter l’impact financier de cette réforme sur leur masse salariale.

Notre service juridique RH est à votre disposition pour vous accompagner sur ce sujet.

_______________________________________________________________  

¹ Le changement du diplôme d’éducateur de jeunes enfants ne modifie pas la volumétrie globale du parcours de formation. Celle-ci répartit en alternance 1 500 heures de formation théorique et 2 100 heures de formation pratique (stages). Le nouveau diplôme contient une harmonisation des termes et du vocabulaire, une transition des stages qui deviennent des « périodes de formation en milieu professionnel » ou l’ajout de nouveaux apprentissages tels que le numérique et une langue étrangère, apprentissages que nous retrouvons dans la modernisation de l’ensemble des formations et qui n’est pas spécifique à celle d’EJE. Une cinquième fonction apparait cependant, celle de la «contribution à la compréhension et à l’évolution du domaine éducatif et social de la petite enfance».

² L’article L.3221-4 du Code du travail précise que « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». 

³ Malgré de nombreux échanges avec le ministère des Solidarités et de la Santé et la Direction générale de la Cohésion Sociale, il n’est pas prévu à ce stade de passerelles ou de modules complémentaires permettant la reconnaissance aux titulaires de « l’ancien » diplôme d’EJE du nouveau diplôme.

⁴ Ainsi, faute de texte prévoyant une possibilité de différenciation en raison du diplôme, un employeur ne pourra pas faire de différenciation salariale entre deux salariés diplômés exerçant le même poste d’EJE et des missions identiques au sein d’une même structure.

En effet, notre convention collective oblige les employeurs à peser le poste et non la personne et donc à peser le diplôme requis pour exercer la fonction à savoir le diplôme d’éducateur petite enfance.

⁵ Ce point sera revu à l’occasion des négociations en cours sur la politique salariale et de classification de branche.

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