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Revalorisation du diplôme d’auxiliaire de puériculture au niveau BAC

 

Un arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture  revalorise le diplôme d’auxiliaire de puériculture à un niveau BAC pour les élèves et apprentis entrant en formation en septembre 2021 soit une entrée en application pour l’été 2022.

 

Le diplôme d’auxiliaire de puériculture passe donc d’un niveau de reconnaissance interministériel 3 (ancien niveau interministériel V) au niveau 4 (ancien niveau interministériel IV).

Cette réforme a un impact sur la pesée des postes exigeant ce diplôme. En effet, le système actuel de classification de la convention collective des acteurs du lien social et familial prévoit un premier critère de cotation : « formation professionnelle ». Ce critère 1 classe le diplôme de niveau interministériel IV au niveau 3 soit à 76 points.

Le diplôme jusqu’à présent positionné au niveau 2 du critère 1 « formation professionnelle » - 62 points - passera au niveau 3 à compter des sorties de formation en 2022 entraînant ainsi une augmentation de 14 points.

L’article 2 du chapitre XII de la convention collective prévoit que « La pesée des emplois dans l’entreprise est réalisée avec la grille de cotation. Elle s’effectue en déterminant, pour chaque critère, le niveau correspondant à l’exercice de l’emploi  ». L’employeur a donc l’obligation de peser le poste et non la personne, ainsi dès lors que le diplôme d’auxiliaire de puériculture est requis pour occuper le poste, l’employeur devra reconnaitre le niveau 3 dans la grille de cotation à compter de l’été 2022.

L’arrêté ne prévoit aucune passerelle ou module complémentaire permettant aux titulaires de « l’ancien » diplôme d’auxiliaire d’accéder au nouveau diplôme. Faute de texte prévoyant une possibilité de différenciation en raison de l’année d’obtention du diplôme, une différenciation salariale basée sur un niveau de pesée différent sur le critère 1 entre deux postes exigeant le même diplôme présente un risque juridique.

Le risque juridique sera d’autant plus prégnant en cas d’embauche d’une personne nouvellement diplômée auxiliaire de puériculture, nécessairement positionnée sur un poste exigeant le niveau 3 du critère 1. Dans ce cas, le principe « à travail égal, salaire égal » trouverait à s’appliquer. Dans la pratique, deux salariés occupant un poste requérant le diplôme d’auxiliaire de puériculture au sein de la structure devront avoir une pesée équivalente sur le critère 1. Une différence de pesée sur ce critère pour un poste requérant un même diplôme pourrait ouvrir droit pour le salarié anciennement diplômé à une revalorisation de la pesée.

Le service juridique d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

 

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