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Revalorisation (du niveau interministériel) du diplôme d’éducateur de jeunes enfants

le 7 octobre 2021

 

Le ministère en charge des Affaires sociales a initié en 2015 des travaux d’actualisation des 14 diplômes du travail social. Deux décret  et arrêté  ont fait suite à ces travaux.
C’est dans ce cadre que le diplôme d’EJE (éducateur de jeunes enfants) a été revalorisé, passant d’une reconnaissance d’un niveau 5 (interministériel III1) à un niveau 6 (interministériel II) et ce pour les professionnels diplômés à partir de 2021.

L’objectif de la réforme était notamment d’intégrer les diplômes dans le cursus LMD (Licence, master, doctorat), de les actualiser et de faciliter les passerelles entre ces diplômes. Cinq diplômes sont concernés : diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale, d’assistant de service social, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé.

Cette réforme a un impact sur la pesée des postes et donc sur la rémunération des salariés. En effet, notre système actuel de classification prévoit dans la grille de cotation un critère « formation professionnelle ». Ce critère classe le diplôme de niveau 6 (interministériel II) au niveau 6 soit à 177 points (niveau le plus élevé du critère).

Si des postes sont concernés par cette revalorisation dans votre structure, deux situations peuvent se présenter concernant la modification du niveau de pesée sur le critère 1 « formation professionnelle » :

  • Passage du niveau 4 (« Diplôme de niveau interministériel III ou formation de niveau équivalent (Bac + 2) ), ouvrant droit à 103 points à un niveau 6 (« Diplôme de niveau interministériel II et I ou formation de niveau équivalent. (Bac + 4 et 5)  ») ouvrant droit à 177 points.

Cette évolution entraîne l’attribution de 74 points de pesée supplémentaires soit 4 070 euros annuels bruts pour une valeur du point à 55 euros.

  • Passage du niveau 5 (« Diplôme de niveau interministériel III ou formation de niveau équivalent + 1 année de formation spécialisée dans le secteur professionnel (Bac + 3) ») ouvrant droit à 145 points au niveau 6 ouvrant droit à 177 points. Ce classement correspondait à une prise en compte par les employeurs de la spécificité du diplôme d’EJE, consistant à trois années d’études mais reconnu comme Bac+ 2.

Cette évolution entraîne l’attribution de 32 points de pesée supplémentaires soit 1 760 euros annuels bruts pour une valeur du point à 55 euros.

La revalorisation du diplôme d’EJE pour qui ?

En application du chapitre XII de la convention collective qui instaure le système de classification, lorsque l’employeur réalise une pesée de l’emploi, il doit peser le poste et non la personne. Ainsi, l’employeur doit attribuer le niveau de diplôme requis pour occuper le poste.

L’employeur doit donc revaloriser la pesée d’un emploi, et plus particulièrement le critère 1 « formation professionnelle » pour les salariés occupant un poste pour lequel le diplôme d’éducateur de jeunes enfants doit obligatoirement être détenu.

Par exemple, pour un poste d’éducateur de jeunes enfants ou encore certains postes de direction d’établissement d’accueil de jeunes enfants pour lesquels le diplôme d’EJE est indispensable.

Une revalorisation à partir de quand ?

L’arrêté du 31 juillet 2020  prévoit une entrée en application pour les personnes diplômées en sortie de session d’examen à compter du 1er mai 2021.

Depuis le 1er  mai 2021, la revalorisation du diplôme d’EJE est donc entrée en application et devrait entraîner des revalorisations de pesées et donc de rémunérations.

La revalorisation du diplôme d’EJE, quelles difficultés posées ?

La revalorisation du diplôme d’EJE impacte directement notre système de classification instauré en 2002 et n’ayant pas été renégocié et modifié depuis. Au-delà de l’augmentation de la masse salariale que cette revalorisation représente, deux autres problématiques sont soulevées.

  • L’emploi repère de rattachement

L’emploi repère d’éducateur petite enfance ou de soins qui constitue l’emploi repère le plus adapté pour le poste d’éducateur de jeunes enfants prévoit pour le critère 1 « formation requise » un niveau minimal à 3 et un niveau maximal à 5. Ainsi, le niveau 6 correspondant au nouveau diplôme d’EJE n’est pas prévu dans l’emploi repère, pourtant cœur de métier des structures de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial.

Pour autant, après simulation, l’emploi repère d’éducateur petite enfance reste malgré tout l’emploi repère le plus souvent adapté. En effet, seul le niveau maximal du critère 1 ne correspond pas, les autres niveaux restent adaptés au poste à la différence d’autres emplois repères qui entraineraient un rehaussement global de la pesée.

  • Un déséquilibre dans les rémunérations internes

La reconnaissance du diplôme d’EJE au niveau 6 du critère 1 « formation professionnelle » de la grille de cotation génère des tassements voire des rattrapages de rémunération dans certaines structures. Des salariés occupant un poste d’EJE se retrouvant avec une rémunération très proche voire dans certains cas, identique à certains salariés occupant des postes de direction qui ont un niveau de responsabilité plus important.

Cette situation est liée à l’application d’un seul et même niveau de positionnement pour les diplômes de niveau 5 et 6 (interministériel II et I (Bac+3, Bac+4, Bac+5 et Bac+8)). A ce jour, le niveau 6 du critère 1 de la classification Alisfa englobe ces quatre niveaux d’étude et donc de diplômes et ne distingue pas les différences de parcours.

Ces deux difficultés sont aujourd’hui identifiées par les négociateurs Elisfa et font actuellement parties des réflexions et discussions menées par les partenaires sociaux sur la renégociation du chapitre XII de la convention collective. En effet, la négociation sur la politique salariale débutée fin 2020, vise notamment à actualiser, adapter et réformer le système de classification conventionnelle.

La revalorisation du diplômes d’EJE, que faire ? 

La différence de niveau entre l’ancien et le nouveau diplôme d’EJE tient à l’intégration dans les référentiels de modules de langue étrangère et d’informatique. L’Etat ne prévoit, pour l’instant, pas de passerelles ou de modules complémentaires permettant aux titulaires de « l’ancien » diplôme d’EJE d’accéder au nouveau diplôme, malgré des sollicitations par Elisfa de la Direction générale de la cohésion sociale (Dgcs).

Faute de texte prévoyant une possibilité de différenciation en raison de l’année d’obtention du diplôme, une différenciation salariale entre deux salariés diplômés exerçant le même poste d’EJE au sein d’une même structure présente des risques juridiques.

Dans la mesure où l’employeur doit peser le poste et non la personne, il doit peser le niveau de diplôme requis pour occuper le poste. Depuis le 1er mai2021, le niveau de diplôme requis sur un poste d’éducateur de jeunes enfants est un niveau de diplôme 6 (interministériel II (Bac +3)). Dès lors que le diplôme requis pour exercer la fonction au sein de la structure est celui d’éducateur de jeunes enfants, le niveau de positionnement sur le critère 1 devrait être à 6.

Le salarié pourrait donc demander que la pesée de son poste soit augmentée en conséquence. En cas de non-attribution du niveau 6 sur le critère 1 pour un poste nécessitant un diplôme d’EJE, le risque principal pour l’employeur peut se réaliser en cas de contentieux avec un salarié. En cas de saisine du conseil des prud’hommes par un salarié, ce dernier pourrait demander une revalorisation de salaire ainsi qu’un rappel de salaire en raison du non-respect de la grille de cotation. A ce jour, nous ne connaissons pas la posture d’un juge, mais il pourrait accéder à cette demande.

Le risque juridique sera d’autant plus important en cas d’embauche d’une personne nouvellement diplômée EJE (depuis 2021) qui sera positionnée sur le niveau 6 du critère 1. Dans ce cas, le principe « à travail égal, salaire égal » trouverait à s’appliquer. La différence entre le nouveau diplôme et l’ancien réside en deux modules comme évoqué précédemment. Dans la pratique, deux salariés occupant un poste d’éducateur de jeunes enfants au sein de la structure effectueront les mêmes missions. Une différence de pesée pour un poste identique pourrait ouvrir droit pour le salarié anciennement diplômé à une revalorisation de la pesée.

La revalorisation du diplôme d’EJE, quelles actions d’Elisfa ?

Elisfa s’est mobilisé sur le sujet, après une nouvelle rencontre avec la Cnaf et avec le cabinet d’Adrien Taquet en mai 2021 pour faire part des problématiques notamment financières posées par la revalorisation du diplôme d’EJE, un courrier cosigné avec l’Acepp, Accent petite enfance, Coop petite enfance et la Fédération française des centres sociaux a été envoyé début octobre pour demander une revalorisation de la PSU 2022 .

Vous pouvez retrouver plus d’informations sur nos actions dans notre article consacré à ce sujet .

Le service juridique d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

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1 La nomenclature a récemment évolué, les niveaux en chiffres romains sont désormais des niveaux en chiffres arabes avec des niveaux de classement différents. Vous pouvez retrouver la nomenclature en vigueur sur le site du service public

 

Cet article a été mis à jour le 9 juin 2022 

 

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