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Rupture conventionnelle : la convention de rupture peut être signée au cours du premier entretien entre l’employeur et le salarié

La rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, qui doit être négociée lors d’un ou plusieurs entretiens. L’accord des deux parties est ensuite matérialisé par la signature d’une convention de rupture qui devra être homologuée par la Direccte (le formulaire Cerfa 14598*01 ).

Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail peut être signée lors du premier entretien de négociation, sans que cela n’affecte la validité de cette rupture.

Les faits : un salarié a été convoqué à un entretien au cours duquel l’employeur et le salarié se sont mis d’accord pour signer une rupture conventionnelle. La convention de rupture a été signée dès le lendemain de l’entretien de négociation.

La question posée à la Cour de Cassation est la suivante : un délai minimum doit-il être respecté entre l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle ?

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle que l’article L.1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture.

Le formulaire de rupture conventionnelle peut donc être signé le jour de l’entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat.

Dans ce même arrêt la Cour de Cassation rappelle également que, sauf abus, l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle.

Exemple : Madame X, salariée d’une crèche, souhaite rompre son contrat de travail en raison de difficultés d’entente avec son employeur, Monsieur Y. Elle propose une rupture conventionnelle à son employeur. Par courrier, Monsieur Y propose la date du 8 décembre 2014 pour un entretien préalable à une éventuelle rupture conventionnelle. Lors de cet entretien, Madame X et Monsieur Y se mettent d’accord sur la rupture du contrat.

La convention de rupture conventionnelle peut être signée dès le 8 décembre 2014 et ce, malgré l’existence d’un différend entre la salariée et son employeur.
A compter du lendemain de la signature de la convention de rupture, soit le 9 décembre 2014, la salariée et l’employeur pourront se rétracter pendant un délai de 15 jours calendaires (décompte de la totalité des jours de la semaine, dimanches et jours fériés compris). A l’issue de ce délai de rétractation, l’employeur devra adresser une demande d’homologation à la Direccte, qui disposera d’un délai de 15 jours ouvrables (décompte de tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés) pour se prononcer.

Pour plus de précisions sur la procédure de rupture conventionnelle, nous vous invitons à consulter la fiche pratique rubrique XII, fiche « Rupture conventionnelle », du guide pratique de l’employeur.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour toutes questions relatives à la rupture conventionnelle.

Cass. Soc. 19 novembre 2014 n°13-21.979.

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Télécharger le formulaire Cerfa 14598*01 .

 

 

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