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Rupture du contrat de travail : l’indemnisation des jours de RTT non pris n’est pas automatique

La Cour de Cassation dans un arrêt du 18 mars 2015 s’est positionnée pour la première fois sur l’indemnisation des jours de RTT non pris par le salarié lors de la rupture du contrat de travail. 

Ainsi, elle a jugé qu’à défaut d’accord collectif prévoyant l’indemnisation des jours de RTT, ces derniers ne l’étaient qu’en cas d’impossibilité pour le salarié de les avoir pris, et ce, du fait de l’employeur.

Les faits : Un salarié est licencié pour faute avec dispense d’exécution du préavis par l’employeur. Le salarié ayant un solde de 13 jours de RTT non pris lors de la rupture de son contrat de travail, il demande alors l’indemnisation de ces jours de RTT acquis mais non pris.

La question posée à la Cour de Cassation était la suivante : Les jours de RTT acquis et non pris par le salarié en cours d’exécution du contrat de travail doivent-ils être obligatoirement indemnisés lors de la rupture du contrat ?

La chambre sociale de la Cour de Cassation énonce alors qu’à défaut d’accord collectif prévoyant l’indemnisation des jours de RTT non pris par le salarié, ces jours ne sont pas indemnisés lors de la rupture du contrat de travail sauf impossibilité de prise par le salarié imputable à l’employeur.

Ainsi, pour les jours de RTT acquis non pris, la Cour de Cassation place l’accord collectif au cœur de la question en renvoyant aux éléments qui auraient pu être négociés dans l’entreprise. Et ce n’est qu’en l’absence de précisions dans l’accord collectif que les jours de RTT non pris sont perdus sauf situation où l’employeur n’a pas mis en mesure le salarié de prendre ces jours de RTT.

La convention collective ALISFA prévoit en son article 4 du chapitre IV la possibilité de mettre en place des jours de RTT mais n’impose pas l’indemnisation des jours de RTT, il faut donc s’en remettre à l’accord collectif éventuellement conclu dans la structure.

En cas de rupture du contrat de travail et de compteur positif de RTT, il est donc nécessaire de vérifier les dispositions de l’accord collectif :

  • L’accord prévoit l’indemnisation des jours de RTT, dans ce cas, ils seront rémunérés lors de la rupture du contrat ;
  • L’accord ne prévoit pas l’indemnisation des jours de RTT, dans ce cas, l’employeur doit vérifier s’il a mis le salarié dans l’impossibilité de prendre ces jours.

Si tel est le cas (par exemple, charge de travail importante), les jours seront indemnisés par l’employeur. En revanche, si le salarié a pu prendre ces jours au cours de l’année mais ne l’a pas fait, ils seront perdus.
Pour envisager la perte de jours de RTT en cas de rupture du contrat, nous vous conseillons d’être en mesure de démontrer que l’employeur a relancé le salarié à plusieurs reprises pour qu’il prenne ses jours de RTT (échange de mails, de courriers, de rappels …).

Une question n’est à ce jour pas tranchée par la Cour de Cassation, celle du salarié ayant un solde positif de jours de RTT lors de la rupture de son contrat de travail mais ayant été dispensé par l’employeur de l’exécution de son préavis. Dans cette situation, nous vous conseillons d’indemniser les jours non pris. En effet, le salarié pourrait être considéré comme ayant été mis dans l’impossibilité de prendre ces jours de RTT du fait de l’employeur.

Le service juridique RH reste à la disposition de ses adhérents pour tout complément d’information.

(Cass. soc. 18 mars 2015 n°13-16.369).

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