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Saisies sur salaires : revalorisation du montant du RSA au 1er avril 2020

le 9 avril 2020

 

Après une augmentation de 1,6 % au 1er avril 2019, le montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule augmente de 0,90 % à partir du 1er avril 2020. Ce montant passe de 559,74 euros à 564,78 euros (de 279,87 euros à 282,39 euros à Mayotte). Un décret paraîtra dans les prochaines semaines pour confirmer cette hausse et le montant.

Cette revalorisation impacte l’employeur dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations de son salarié sur deux points :

  • Le montant de la fraction absolument insaisissable du salaire ;
  • Déterminer si le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, ainsi que les ascendants du salarié, sont considérés comme personnes à charge pour l’application du barème des saisies.

En effet, lorsque le salarié a des dettes qu'il n'honore pas, ses créanciers peuvent demander une saisie sur rémunération.

Cette décision de justice contraint l'employeur à remettre une partie des salaires du salarié au greffe du tribunal pour le compte des créanciers.

Lors de cette procédure de saisie des rémunérations, l’employeur doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne1.

Le montant du RSA pour un salarié seul est donc la fraction absolument insaisissable du salaire. Ni l’application du barème de saisie des rémunérations, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire ne peut avoir pour effet de priver le salarié de ce montant minimal.

Ce montant minimal est le même pour tous les salariés quelle que soit sa situation de famille.

Par conséquent, la revalorisation du RSA a pour effet d’élever le montant de la fraction totalement insaisissable du salaire.

Ainsi, pour les saisies de rémunération intervenant à compter du 1er avril 2020, le service juridique RH vous invite à prendre en compte le nouveau montant du RSA à savoir 564,78 euros (282,39 euros à Mayotte).

La fiche pratique « Saisie des rémunérations » du guide de l’employeur sera mise à jour sur le site internet d’Elisfa dès la parution du décret venant confirmer la hausse.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

_____________________

1 Article R. 3252-5 du code du travail

 

 

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