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Saisies sur salaires : revalorisation du montant du RSA au 1er avril 2021

le 6 mai 2021

Dans un communiqué de presse  paru le 1er avril 2021, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a indiqué que le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 0,1 % à partir du 1er avril 2021. Ce montant passe de 564,78 euros à 565,34 euros (de 282,39 euros à 282,67 euros à Mayotte) pour une personne seule. Un décret1 paru le 29 avril 2021 entérine cette revalorisation.

Cette revalorisation impacte l’employeur dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations d’un ou une salariée sur deux points :

  • le montant de la fraction absolument insaisissable du salaire ; 
  • déterminer si le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, ainsi que les ascendants du salarié, sont considérés comme personnes à charge pour l’application du barème des saisies.  

En effet, lorsque le salarié a des dettes qu'il n'honore pas, ses créanciers peuvent demander une saisie sur rémunération.

Cette décision de justice contraint l'employeur à remettre une partie des salaires du salarié au greffe du tribunal pour le compte des créanciers.

Lors de cette procédure de saisie des rémunérations, l’employeur doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne2.

Le montant du RSA pour un salarié seul est donc la fraction absolument insaisissable du salaire. Ni l’application du barème de saisie des rémunérations, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire ne peut avoir pour effet de priver le salarié de ce montant minimal.

Ce montant minimal est le même pour tous les salariés quelle que soit leur situation de famille.

Par conséquent, la revalorisation du RSA a pour effet d’élever le montant de la fraction totalement insaisissable du salaire.

Ainsi, pour les saisies de rémunération intervenant à compter du 1er avril 2021, le service juridique RH vous invite à prendre en compte le nouveau montant du RSA, à savoir 565,34 euros (282,67 euros à Mayotte).

Le service juridique d’Elisfa est en cours d’actualisation de la fiche pratique « Saisie des rémunérations » du guide de l’employeur qui sera prochainement disponible sur le site internet d’Elisfa.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

_________________________________  

1 Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active   
2 Article R. 3252-5 du code du travail

 

 

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