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Salariés avec certificat d'isolement : modification du dispositif à compter du 1er septembre

le 31 août 2020

L’article 20 de la loi de finances rectificative² du 25 avril 2020 prévoyait le placement en activité partielle des salariés dans l’impossibilité de travailler car considérés comme personne vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable. Un décret³ en date du 5 mai 2020 listait les critères permettant d’identifier les personnes vulnérables . Ce décret est abrogé à compter du 1^er septembre 2020.

L’article 1^er du décret du 29 août 2020 fixe au 31 août 2020 la fin du dispositif d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Ainsi, à compter du 1^er septembre 2020, l’employeur ne pourra plus déclarer les salariés cohabitant avec une personne vulnérable et bénéficiant d’un certificat d’isolement en activité partielle.

L’article 2 du décret aménage la liste des personnes considérées comme vulnérables. De ce fait, si un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19, les salariés répondant à l’un des critères suivants, peuvent bénéficier d’un certificat d’isolement et être placés en activité partielle :

1. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)

2. Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;   
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;  
• consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;  
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

3. Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires,

4. Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Ainsi, la liste des personnes considérées comme vulnérables et pouvant bénéficier de l’activité partielle à ce titre est fortement réduite. Les salariés concernés doivent donc se voir prescrire un nouveau certificat d’isolement au regard de ces nouveaux critères.

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, si votre demande d’activité partielle prenait fin au 31 août 2020, il conviendra de renouveler votre demande sur la plateforme dédié pour les salariés encore concernés par le dispositif.

À noter, que les départements de Guyane et Mayotte, ne sont pas concernés par ces dispositions, pour qui l’ancien dispositif perdure jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Comme indiqué dans notre dernière newsletter , l’employeur devra redoubler de vigilance pour assurer la sécurité des salariés considérés auparavant comme personnes vulnérables et reprenant le travail en présentiel. Si le télétravail ne peut être mis en place, l’employeur devra mettre en œuvre « des mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée  » :

• Mettre à disposition des masques chirurgicaux qui devront être portés dans l’entreprise et dans les transports en commun pour tout déplacement,
• Assurer une vigilance particulière à l’hygiène des mains, 
• Aménager le poste de travail avec un bureau dédié ou une limitation du risque par exemple par la pose d’écran de protection.

N’hésitez pas à contacter votre service de santé au travail afin de bénéficier d’un accompagnement pour accueillir et aménager les postes de travail de ces salariés.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

____________________________

¹ Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020  

² Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

³ Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020  

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