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Salariés avec certificat d’isolement : report de la fin de l’activité partielle à une date ultérieure

le 29 juillet 2020

Depuis le 1er mai 2020, les salariés considérés comme personne vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable sont placés en activité partielle par leur employeur sous réserve de fournir un certificat d’isolement.

 

Nous vous avions informé dans notre article de la semaine dernière de la fin initiale de ce dispositif au 31 juillet 2020 comme indiqué dans le questions/réponses du ministère du Travail.

Dans une nouvelle version actualisée au 27 juillet 2020, le Q/R relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle du ministère du Travail apporte une nouvelle réponse en précisant désormais que le régime de l’activité partielle s’arrêterait à compter d’une date qui serait fixée par décret dans les prochaines semaines.

Le document Q/R du ministère du Travail dans son actualisation du 10 juillet 2020 (publié le 27 juillet 2020) précise les éléments suivants :

«  Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Oui. Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif.
À Mayotte et de la Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires. »

Ainsi, en attendant la publication du décret mettant fin au dispositif, l’employeur pourra continuer à déclarer les salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable bénéficiant d’un certificat d’isolement en activité partielle.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution des textes sur ce point et notamment en cas de publication du décret fixant la date de fin des certificats d’isolement.

N’hésitez pas à consulter régulièrement le site du ministère du Travail ainsi que le Q/R relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle cité ci-dessus afin d’obtenir les dernières informations à jour.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

 

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