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Sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent : mise en place d’actions à destination de certains salariés

le 22 avril 2021

La loi n°2020-840 du 3 juillet 2020  a créé le statut de « citoyen sauveteur » afin de protéger, en matière de responsabilité civile, le citoyen qui porte assistance et qui pratique les gestes qui sauvent sur une personne en situation apparente de péril grave et imminent1. En parallèle, elle avait pour objectif également de lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.

Elle prévoyait à ce titre que les salariés bénéficiaient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite2. Le décret n°2021-469 précisant le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de ces actions de sensibilisation a été publié au Journal Officiel du 20 avril 2021.

L'employeur doit désormais proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent3. Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail et doit se dérouler pendant l'horaire normal de travail. Il est donc rémunéré.

Les textes ne précisent pas dans quel délai avant le départ à la retraite, l’employeur doit proposer ces actions. A défaut d’indications, nous vous conseillons d’anticiper le départ à la retraite du salarié et de proposer ces actions dans un délai raisonnable par exemple les mois ou l’année qui précèdent le départ.  

Quel est l’objet de ces actions de sensibilisation ?  

Cette action de sensibilisation doit permettre aux salariés, avant leur départ à la retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :

« 1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe  ».  

Qui pourra dispenser ces actions de sensibilisation ?  

Le décret précise que peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile. Cet arrêté, qui n’est pas encore paru, pourra prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis du salarié (dont il atteste ou liés à sa profession)4.

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

________________________________

1 Article L.721-1 du code de la sécurité intérieure : « Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.  Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe  »  
2 Article L.1237-9-1 du code du travail  
3 Art. D. 1237-2-2 du code du travail  
4 Art. D.1237-2-3 du code du travail.

 

 

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