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Structures de moins de 8 salariés : obligation de mise en place du représentant santé au travail

le 28 novembre 2019

Les partenaires sociaux accordent beaucoup d’importance à la prévention des risques professionnels, psychosociaux et l’amélioration des conditions de travail. Ainsi, par la signature de l’accord sur le dialogue social le 14 juin 2018, les structures de moins de 8 salariés équivalent temps plein (ETP) sont dans l’obligation de mettre en place un salarié représentant santé au travail.

I. La mise en place

L’article 1.1 du chapitre II de la convention collective prévoit « la mise en place, dans les entreprises de moins de 8 salariés ETP dépourvues de représentant du personnel, d’une instance de concertation sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ». Cette instance doit donc être mise en place dans toutes les structures de moins de 8 salariés ETP. L’instance est composée de l’employeur et du salarié représentant au travail.

Le salarié représentant santé au travail est élu après l’organisation d’une élection à bulletin secret. Il est désigné à la majorité des suffrages exprimés (c’est-à-dire salariés personnes physiques et non ETP).

Aucun quorum particulier ne doit être atteint pour que l’élection soit valable.

Chaque salarié de l’entreprise peut candidater afin d’être élu représentant santé au travail. Les candidatures ne sont donc pas forcément présentées par un syndicat. Aucune condition particulière n’est exigée pour être élu ou pour voter. La seule exigence est alors d’être salarié de la structure au jour de l’élection (titulaire d’un contrat de travail).

En ce qui concerne les modalités de vote, nous vous conseillons de fixer et afficher les modalités d’organisation et de déroulement du vote (un délai raisonnable d’information d’au moins 45 jours avant la date prévue pour l’élection peut par exemple être retenu pour informer les salariés de l’organisation des élections).

Lire l'article complet.

 

 

 

 

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