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Taux de versement destiné au financement des services de mobilité : les changements au 1er janvier 2020

La contribution « versement mobilité¹» est destinée à financer les transports en commun, elle est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.

L’association est assujettie à un versement destiné au financement des services de mobilité si :

• son effectif est d'au moins 11 salariés équivalents temps plein (ETP), et

• le lieu de travail des salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones où ce versement a été institué.

Les employeurs qui atteignaient l’effectif de 11 salariés étaient auparavant dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficiaient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (75%, 50% et 25% respectivement).

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