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Taux de versement destiné au financement des services de mobilité : les changements au 1er juillet 2020

le 18 juin 2020

L’association est assujettie à un versement destiné au financement des services de mobilité si :

• son effectif est d'au moins 11 salariés équivalents temps plein (ETP), et
• le lieu de travail des salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones où ce versement a été institué.

Les employeurs qui atteignaient l’effectif de 11 salariés étaient auparavant dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficiaient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (respectivement de 75%, 50% et 25%).

Depuis le 1^er  janvier 2020, les employeurs qui atteignent l’effectif de 11 salariés ne seront assujetties à la contribution versement transport que si ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (sur ce point vous pouvez retrouver notre article « Décompte des effectifs : nouveautés au 1^er janvier 2020  »).

Toutefois, les associations bénéficiant du dispositif préexistant à la date du 31 décembre 2019 (à savoir les associations ayant atteint le seuil de 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2018) continuent à bénéficier de l’ancienne règle jusqu’à expiration du dispositif².

C’est le Syndicat Ile-de-France mobilités (ex STIF) qui détermine le taux de versement applicable en Île-de-France. Dans les autres régions, il s’agit soit du conseil municipal soit de l'autorité organisatrice de transport, et ce dans la limite des plafonds légaux.

Les modifications de taux de versement mobilité entrent en vigueur le 1^er janvier ou le 1^er juillet de chaque année³. L’URSSAF doit informer les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance, soit le 1^er juin ou le 1^er décembre.

La circulaire du 5 juin 2020⁴ fait ainsi état des changements des taux de versement mobilité en France au 1^er juillet 2020. De nouvelles communes sont également assujetties à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun.

Sont ainsi modifiés les taux applicables aux zones de versement mobilité suivantes :

• Communauté d’Agglomération (CA) du Grand Bassin de Bourg-en-Bresse : maintien du taux de 0,80% pour les communes déjà concernées et création d’un taux de 0,20% lissé (0,20% au 1^er juillet 2020 ; 0,40% au 1^er janvier 2021, 0,60% au 1^er janvier 2022 ; 0,80% à compter du 1^er janvier 2023) pour les communes de son territoire non encore assujetties,
• Communauté de Communes de Retz-en-Valois : uniformisation du taux de 0,60% sur l’ensemble des communes de son périmètre,
• CA Guingamp Paimpol Agglomération : 0,33% (au lieu de 0,16%),
• CA du Pays de Montbéliard : 0,90% (au lieu de 0,70 %) et maintien du taux de 1,80% pour les communes concernées,
• CA Seine-Eure : modification du taux (0,00% au 1^er juillet 2020, 0,45% au 1^er juillet 2021 et 0,90% à compter du 1^er juillet 2022) sur les 17 communes du territoire de l’ancienne communauté de communes Eure Madrie Seine, maintien du taux de 0,90% pour les autres communes,
• Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise : 1,30% (au lieu de 1,10%) pour les communes membres de la Communauté de Communes Le Grésivaudan et maintien du taux de 2,00% pour les communes membres de Grenoble-Alpes Métropole,
• Communauté de communes Territoires Vendômois : 0,15% (au lieu de 0,10%),
• Syndicat intercommunal des transports en commun de l’agglomération de Thiers Peschadoires : diminution du taux à 0,20% (au lieu de 0,60%),
• Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour : 0,80% (au lieu de 0,65%) lissé sur 9 ans, maintien du taux de 2% pour les communes déjà concernées,
• Communauté de Communes du Pays d’Héricourt : 0,50% (au lieu de 0,30%),

Nous vous rappelons que l’Urssaf propose de connaître le taux qui est applicable à la structure en saisissant le code postal ou la commune dans un module de recherche disponible sur son site internet. Ce module devrait être actualisé dès le 1^er juillet 2020.

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information. 
_______________________________ 

¹ La Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités rebaptise le « versement transport » en « versement mobilités » 

² XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

³ Circulaire DSS/5C/DGCL 2012-143 du 2 avril 2012 

⁴ Circulaire ACOSS n° 2020-0000005 du 5 juin 2020 relative à la modification du champ d'application et du taux de versement transport : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2020/ref_LCIRC-2020-0000005.pdf  

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