Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Taux de versement destiné au financement des services de mobilité : les changements au 1er juillet 2020
La contribution versement mobilité1 est destinée à financer les transports en commun, elle est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.
L’association est assujettie à un versement destiné au financement des services de mobilité si :
Les employeurs qui atteignaient l’effectif de 11 salariés étaient auparavant dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficiaient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (respectivement de 75%, 50% et 25%).
Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs qui atteignent l’effectif de 11 salariés ne seront assujetties à la contribution versement transport que si ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (sur ce point vous pouvez retrouver notre article « Décompte des effectifs : nouveautés au 1er janvier 2020 »).
Toutefois, les associations bénéficiant du dispositif préexistant à la date du 31 décembre 2019 (à savoir les associations ayant atteint le seuil de 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2018) continuent à bénéficier de l’ancienne règle jusqu’à expiration du dispositif2.
C’est le Syndicat Ile-de-France mobilités (ex STIF) qui détermine le taux de versement applicable en Île-de-France. Dans les autres régions, il s’agit soit du conseil municipal soit de l'autorité organisatrice de transport, et ce dans la limite des plafonds légaux.
Les modifications de taux de versement mobilité entrent en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année3. L’URSSAF doit informer les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance, soit le 1er juin ou le 1er décembre.
La circulaire du 5 juin 20204 fait ainsi état des changements des taux de versement mobilité en France au 1er juillet 2020. De nouvelles communes sont également assujetties à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun.
Sont ainsi modifiés les taux applicables aux zones de versement mobilité suivantes :
Nous vous rappelons que l’Urssaf propose de connaître le taux qui est applicable à la structure en saisissant le code postal ou la commune dans un module de recherche disponible sur son site internet. Ce module devrait être actualisé dès le 1er juillet 2020.
Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
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