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Taux versement transport : les changements au 1er juillet 2019

le 20 juin 2019

La contribution « versement transport » est destinée à financer les transports en commun, elle est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité. 

 

Une association est assujettie à la contribution versement de transport si :

  • son effectif est d'au moins 11 salariés équivalents temps plein (ETP), et
  • le lieu de travail des salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones où ce versement a été institué.

Notez toutefois que les employeurs qui atteignent l’effectif de 11 salariés sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (75%, 50% et 25% respectivement).

C’est le syndicat Ile-de-France mobilité (ex STIF) qui détermine le taux de versement applicable en Ile-de-France, ou l'autorité organisatrice de transport dans les autres régions, et ce dans la limite des plafonds légaux.

Les modifications de taux de versement de transport entrent en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année1. L’URSSAF doit informer les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance, soit le 1er juin ou le 1er décembre.

Deux circulaires du 5 juin 20192 font ainsi état des changements des taux de versement transport en France au 1er juillet 2019. De nouvelles communes sont également assujetties à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun.

Sont ainsi modifiés les taux applicables aux zones de versement de transport suivantes :

  • Communauté d’agglomération (CA) Chartres Métropole : 1,65% (au lieu de 1.55%),
  • CA Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne : maintien du taux de 0,55% pour les communes déjà concernées et création d’un taux de 0,14% lissé sur 3 ans pour les communes comprises dans l’ex-communauté de communes de la région Vertus,
  • Communauté urbaine de l’agglomération Havraise, du canton de Criquetot-l’Estival et de Caux Estuaire : maintien du taux de 2,00% pour les communes déjà concernées et création d’un taux de 0,40% lissé sur 4 ans pour les communes comprises dans l’ex-Communauté de Communes Caux Estuaire et l’ex-Communauté de Communes du Canton de Criquetot-l’Esneval,
  • Syndicat de transports Agglobus : création d’un taux de 0,20% pour la commune de Mehun sur Yevre, maintien à 1,25% pour les autres communes,
  • Grand Annecy agglomération : 
    • 1,20% (au lieu de 0,90%),
    • 0,84% lissé sur 2 ans pour les communes qui relevaient jusqu’alors du taux de 0,36%,
  • CA du Choletais : 0,60% pour les communes qui relevaient jusqu’alors du taux de 0,40%, maintien du taux de 0,60% pour les autres communes,
  • Syndicat des mobilités de Touraine : maintien du taux de 2,00% et extension à trois nouvelles communes,
  • CA du pays de Montbéliard : 0,70% pour les communes qui relevaient jusqu’alors du taux de 0,50%, maintien du taux de 1,80% pour les autres communes,
  • Grand Cognac CA : 0,20% pour les communes qui relevaient jusqu’alors du taux de 0,10%, maintien du taux de 0,30% pour les autres communes,
  • SMTC de l’agglomération Clermontoise : 2,00% (au lieu de 1,80%),
  • SDM Pays-Basque – Adour : 0,65% pour les communes qui relevaient jusqu’alors du taux de 0,50% (le lissage du taux sur 4 ans, prévu en 2018, est abandonné), maintien du taux de 2,00% pour les autres communes,
  • Communauté de communes de la plaine d’Estrées3 : 0,30% (au lieu de 0,10%),
  • CA du pays de St Omer : 0,70% (au lieu de 0,55%),
  • Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan : maintien du taux de 0,18% et extension à une nouvelle commune,
  • CA le grand Chalon : maintien du taux de 1,00% et extension à quatorze nouvelles communes,
  • Grand Montauban CA : maintien du taux de 0,80% et extension à une nouvelle commune.
  • Communauté de Communes Mad et Moselle : création d’un taux de 0,55%.

Nous vous rappelons que l’URSSAF propose de connaître le taux qui est applicable à votre structure en saisissant le code postal ou la commune dans un module de recherche disponible sur son site internet . Ce module est actualisé dès le 1er juillet 2019.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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1 Circulaire DSS/5C/DGCL 2012-143 du 2 avril 2012

2 Circulaire n° 2019-0000015 et n° 2019- 0000014 du 5 juin 2019 :

- https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2019/ref_LCIRC-2019-0000015.pdf

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2019/ref_LCIRC-2019-0000014.pdf

3 Les coordonnées comptables et bancaires ont également changé, vous pouvez les retrouver au sein de la circulaire de la note de bas de page (2).

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