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Temps partiel sur le mois : atteindre 35 heures au cours d’une semaine, attention à la requalification en temps plein

le 10 février 2022

Un salarié à temps partiel disposant d’une durée de travail mensuelle peut-il réaliser une semaine de 35h ? C’est au sein d’une affaire du 15 septembre 20211 que la chambre sociale de la Cour de cassation vient répondre à cette question.

Pour rappel, sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement dans l’entreprise. Il est possible d’organiser le travail à temps partiel dans un cadre hebdomadaire ou mensuel.

En effet, le code du travail prévoit à l’article L.3123-1 : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

  1. A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;
  2. A la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;
  3. A la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ».

Lorsqu’il est organisé dans un cadre mensuel, la durée du travail est organisée sur le mois, cette répartition mensuelle est cyclique et similaire chaque mois. La durée du travail du salarié à temps partiel doit être inférieure à la durée légale du travail (151,67heures).

Exemple : Il est possible par exemple de prévoir un contrat à temps partiel sur une base de 110 heures pour un mois avec une répartition précise et similaire chaque mois.

Nous rappelons que la répartition du temps de travail sur la semaine ou sur le mois doit être obligatoirement mentionné dans le contrat de travail2.

En outre, il est possible pour un salarié à temps partiel de réaliser des heures en plus de celles stipulées au sein de son contrat, ces heures sont des heures dites complémentaires. Ces heures sont réalisées uniquement à la demande de l’employeur, le salarié ne peut en prendre l’initiative seul.

Toutefois, la réalisation de ces heures complémentaires n’est pas illimitée. La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial prévoit que le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine, d’un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée prévue dans le contrat (limitation conventionnelle plus favorable que la légale qui prévoit un maximum à 10%).

Exemple : La durée contractuelle du salarié est de 21h par semaine. Il ne peut effectuer plus de 7 heures complémentaires (le tiers de la durée contractuelle), soit 28h au maximum dans la semaine.

La durée contractuelle du salarié est de 30h par semaine. Il ne peut effectuer plus de 4h30 par semaine afin de ne pas atteindre la durée légale de travail (35h)

La durée contractuelle du salarié est de 110heures par mois. Il ne peut effectuer plus de 36h par mois (110/3 =36h).

Dans ce contexte, un salarié dont la durée de travail à temps partiel s’organise sur le mois, peut-il demander la requalification en temps plein pour avoir atteint ou dépassé la durée légale du travail (35h par semaine) sur une semaine donnée, alors que ce dernier a travaillé moins que la durée légale à temps plein mensuelle. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 septembre 2021 (cass. soc. 15 septembre 2021, n° 19-19563 FSB ), a tranché la question en répondant par l’affirmative.

La Cour de cassation considère que peu importe si la durée de travail est comptabilisée sur la semaine ou le mois, un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre ou dépasser la durée légale de travail sur une semaine donnée au risque d’une requalification en contrat de travail à temps plein.

C’est une solution stricte qui vient d’être dégagée par la Cour de cassation qui ne s’attache pas à la durée de travail mensuelle stipulée au sein du contrat de travail mais à la réalisation d’une durée de travail égale ou supérieure à 35h pour un salarié à temps partiel. A cet effet, dès qu’un salarié à temps partiel atteint la durée de 35h sur une semaine le risque de requalification à temps plein est présent.

Nous vous conseillons d’être vigilant sur la réalisation des heures complémentaires réalisées par des salariés à temps partiel. En application de cette jurisprudence et en cas de réalisation d’une semaine à hauteur de 35h, un salarié pourrait demander la requalification de son contrat à temps plein peu importe que sa durée contractuelle soit mensuelle ou hebdomadaire.

Ainsi, dans le cadre de la répartition mensuelle du temps de travail d’un salarié à temps partiel, l’employeur ne doit pas prévoir une semaine à plus de 35h. Chaque semaine de travail doit être strictement inférieure à 35h.

Le service juridique d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

___________________________________________   

1 cass. soc. 15 septembre 2021, n° 19-19563 FSB 
2 Nous vous invitons à consulter notre article relatif à la modification des horaires d’un salarié à temps partiel et au risque de requalification  

 

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