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Très forte chaleur ou canicule : les obligations de l'employeur

le 25 juin 2020

Les très fortes chaleurs en cette fin du mois de juin 2020 font largement parler d’elles. Et pour cause, des températures trop importantes constituent un facteur extérieur pouvant augmenter les risques d’accident du travail et présenter un réel danger pour les salariés.

Bien qu’il n’existe aucune précision légale fixant la température maximale ou minimale correspondant au confort thermique pour un salarié, des degrés trop importants requièrent la vigilance de l’employeur, indépendamment de l’état d’alerte canicule.

En effet, l’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat à l’égard du salarié et est ainsi tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale1.

Cette obligation de sécurité de résultat qui incombe à l’employeur suppose que ce dernier effectue une évaluation des risques (y compris ceux liés aux très fortes chaleurs) et que les résultats de cette évaluation soient ensuite retranscrits dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Les actions de prévention et de sensibilisation

Le code du travail pose des principes généraux de prévention, imposant notamment à l’employeur de prendre en compte les conditions de température lors de l’évaluation des risques et mettre en place des mesures de prévention appropriées.

Ainsi, certaines dispositions réglementaires du code du travail répondent au souci d’assurer des conditions de travail satisfaisantes, y compris dans des ambiances de travail où les températures sont élevées :

  • Dans les locaux fermés, l’employeur est tenu de renouveler l’air des locaux de travail en évitant les élévations exagérées de températures (article R.4222-1).
  • Dans les locaux fermés à pollution non spécifique, le renouvellement de l’air doit avoir lieu soit par ventilation mécanique soit par ventilation naturelle permanente (R.4222-4).
  • L’employeur met en outre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche pour la boisson (article R.4225-2 et suivants).
  • L’employeur aménage les postes de travail extérieurs de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques (article R. 4225-1).

Il est également très important de sensibiliser les salariés sur les risques liés aux fortes chaleurs :

  • L’hydratation : boire régulièrement de l’eau et éviter les boissons alcoolisées ;
  • L’habillement : porter des vêtements légers, de couleur claire et absorbant l’humidité. Se couvrir la tête en cas de travail en extérieur ;
  • Informer les salariés de le nécessité de changer de masque lorsque ce dernier est devenu humide à cause de la respiration et/ou de la chaleur ;

Une Instruction interministérielle 2 précise les adaptations du Plan National Canicule à mettre en œuvre dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Cette instruction est complétée par une fiche regroupant les recommandations du Ministère du travail en matière d’aération, de ventilation et de climatisation   pour le secteur travail. Cette fiche propose des recommandations d’utilisation des dispositifs de ventilation, de rafraîchissement de l’air et de climatisation permettant de minimiser les risques de transmission du Covid-19 dans des locaux.

Par ailleurs, des documents sont mis en ligne par l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) sur le site internet www.inrs.fr, notamment des brochures, des affiches ou encore des dossiers d’information sur les gestes à avoir en cas de forte chaleur3.

Nous vous recommandons de consulter les différentes sources ci-dessus afin de concilier les mesures relatives aux fortes chaleurs avec les règles d’hygiène et de prévention de la transmission du Covid-19, notamment la distanciation physique, l’hygiène des mains, le port d’un masque grand public.

Les actions concrètes à mettre en place 

Au-delà de l’aspect préventif, l’employeur doit agir de manière concrète. En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut ainsi être amené à prendre des décisions face à des températures trop élevées comme :

  • Alléger les efforts physiques ;
  • Adapter les horaires de travail, par exemple en prévoyant que les salariés viennent travailler plus tôt le matin ;
  • Mettre à la disposition du personnel des ventilateurs, brumisateurs en respectant les recommandations du Ministère du travail4 ;
  • Assurer une majoration des équipements (masques, gants…). En effet, la survenue d’une vague de chaleur majorerait les besoins de l’ensemble des professionnels et bénévoles, ce qui entrainerait automatiquement un besoin d’équipement supplémentaire d’autant plus important que la sudation consécutive à la chaleur peut nécessiter un remplacement plus régulier des masques.
  • Pour les salariés qui sont amenés à travailler en extérieur tels que les animateurs, s’assurer qu’ils disposent de zones ombragées.

Dans des cas plus extrêmes, cela peut aller jusqu’à décider de l’arrêt temporaire des activités, l’article L.4132-5 du code du travail prévoyant que « l’employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail ». La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, qui organise les indemnisations en cas de congé maladie, recommande par exemple l’évacuation des locaux lorsque la température y est supérieure à 34 degrés.

Les droits d’alerte et de retrait du salarié

En l’absence de mesures prises par l’employeur, le salarié peut chercher à mettre en œuvre son droit de retrait. Celui-ci consiste, pour tout salarié se trouvant dans une situation de travail qui présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, d’une part d’en informer l’employeur ou son représentant et d’autre part de se retirer de cette situation. Attention : le danger grave est celui qui est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Il ne s’agit donc ni d’un simple inconfort ni du danger inhérent au travail lui-même.

La Cour de cassation précise qu’il suffit que le salarié ait un motif raisonnable de craindre pour sa vie ou sa santé pour qu’il déclenche la procédure d’alerte et de retrait, même si le danger ne se réalise finalement pas. En cas de contentieux, ce sont les juges du fond qui feront l’appréciation de ce caractère raisonnable ou non5.

En tout état de cause, lorsqu’un salarié se retrouve victime d’un accident du travail après avoir pourtant exercé son droit d’alerte, l’employeur est de droit6 présumé avoir commis une faute inexcusable. L’employeur a donc tout intérêt à prendre les mesures nécessaires afin de remplir son obligation de veiller à la santé des salariés, et ainsi limiter le risque juridique en cas de contentieux.

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information. 
_______________________________

1 Cass. soc. 25 novembre 2015, n°14-24444  
2 Instruction ministérielle n° DGS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/2020/82 du 29 mai 2020 relative à la gestion des épisodes de canicule durant la prochaine saison estivale dans un contexte de pandémie Covid-19  
3 http://www.inrs.fr/publications/essentiels/travail-forte-chaleur.html   
4 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_covid_19_-_canicule_ventilation_climatisation.pdf   
5 Cass. soc. 23 avril 2003, n°01-44806   
6 De droit, c’est-à-dire que la présomption joue d’office

 

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