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Troisième loi de finances rectificative : les nouvelles mesures sociales

Aide exceptionnelle à la conclusion de contrats d'apprentissage et de professionnalisation (article 76)    

La loi de finances rectificative met en œuvre une aide forfaitaire afin de favoriser la conclusion de contrats d’apprentissage et de contrat de professionnalisation. Cette aide est versée pour la première année d'exécution d’un contrat d'apprentissage aux employeurs de moins de 250 salariés au titre d'un contrat conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (équivalant à un BAC+5).

La loi de finances prévoit que l'aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Pour celles qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021 ;   
• Pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage, elles justifient d'un pourcentage minimal de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021. L’entreprise devra donc comptabiliser : 
  • Les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ; 
  • Les salariés embauchés en CDI à l'issue d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage s'étant achevé il y a moins d'un an ;
  • Les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise ;  
  • Les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.  

Si ces effectifs représentent au moins 5 % de l'effectif salarié annuel de l'entreprise au 31 décembre 2021, alors le quota d’alternants est respecté.

Si une structure d’au moins 250 salariés n’atteint pas le pourcentage de 5 %, elle peut bénéficier de l’aide si les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les salariés embauchés en CDI à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pendant l’année suivant la fin de ce dernier représente 3 % de l’effectif salarié annuel de l’entreprise au 31 décembre 2021, et qu’elle justifie d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente (2020).

Pour rappel, les associations ne sont pas soumises à la taxe d’apprentissage.

Le montant de l’aide est déterminé en fonction de l’âge de l’apprenti. Il est de :  

• 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;   
• 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans.  

L’aide exceptionnelle est octroyée pour la première année d’exécution du contrat. Au-delà, cette aide n’est plus versée, en revanche les structures de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de l’aide unique jusqu’à la fin du contrat² sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité qui sont différentes de celles fixées pour l’aide exceptionnelle. En effet, l’aide unique à l’apprentissage est attribuée au titre des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.

Pour plus d’informations sur ce point, vous pouvez retrouver la fiche pratique « contrat d’apprentissage  » du guide de l’employeur, vous pouvez également consulter le site du ministère du Travail pour connaître les modalités de cette aide.

Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 peuvent également bénéficier de l’aide exceptionnelle³. Cette aide sera versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat. Comme pour les contrats d’apprentissage, cette aide est accordée aux salariés préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (équivalant à un BAC+5).

L'aide est versée chaque mois par l'Agence de service et de paiement (ASP) avant le paiement de la rémunération par l'employeur. 

Pour les apprentis, l'employeur doit transmettre dans la DSN les données se rapportant au contrat d'apprentissage. A défaut de transmission de ces données, l’aide sera suspendue le mois suivant.

Pour les titulaires de contrats de professionnalisation, l'employeur doit transmettre chaque mois le bulletin de paie à l'ASP. A défaut de transmission de ce bulletin de paie, l’aide sera suspendue le mois suivant.

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'aide cesse d'être due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. Enfin, en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.   

Le report de la date limite du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (article 3)    

La date limite du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de nouveau repoussée. L’employeur peut désormais verser la prime jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 31 août 2020).

Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est désormais exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 1000 € versés par salarié. Pour les associations reconnues d’utilité publique et les associations d’intérêt général, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu jusqu’à 2000 € sans que la structure ait l’obligation d’avoir conclu un accord d’intéressement.

Vous pouvez retrouver ces précisions dans notre article relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.   

La suppression de la taxe sur les CDD d’usage (article 54)    

Pour rappel, la première loi de finances 2020 avait mis en place une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD dits d’usage conclus depuis le 1^er janvier 2020. Le 3^e volet de la loi de finances rectificative supprime cette taxe à compter du 1^er juillet 2020.

Le CDD d’usage est un contrat très particulier ainsi nous vous rappelons que le service juridique d’Elisfa déconseille d’y avoir recours. Pour plus d’informations sur ce point, vous pouvez consulter notre article à ce sujet.    

Aide à l’embauche de jeunes     

Comme annoncé en juillet dernier dans son plan « un jeune, une solution », le gouvernement a créé, par la publication d’un décret⁴, une nouvelle aide pour favoriser l’embauche des jeunes. Il s’agit d’une aide pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, réalisée entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

L’aide est accordée pour l'embauche d’un jeune dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance (soit 3 078, 84 € bruts par mois pour un temps plein). Ces deux conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.

Pour bénéficier de l’aide, les conditions suivantes doivent également être remplies :

• L’employeur ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ;
• L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1^er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1^er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
• Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
• L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

Le montant de l’aide est de 4000 € maximum pour un même salarié. Pour percevoir cette aide, l’employeur doit en faire une demande auprès de l’ASP par l’intermédiaire d’un téléservice. L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de la date de début d’exécution du contrat pour faire sa demande.

L’aide est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limité d’un an. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail. Par exemple, un jeune embauché en CDD de 3 mois et qui travaille à temps plein ouvre droit à une aide de 1 000 €.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

_____________________________

¹ Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020   

² Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis 

³ Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation   

⁴ Décret 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans  

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