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URGENT : Les structures d’au moins 10 salariés doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 16 décembre 2020

le 11 décembre 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait déjà rendu obligatoire la notification dématérialisée des taux de cotisations des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les structures de 150 salariés et plus depuis le 1^er janvier 2020. Dans cette continuité, un décret du 8 octobre 2020¹ généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de cotisation AT/MP et au classement des risques dans les différentes catégories. Ce décret prévoit l’obligation de la notification dématérialisée dès le 1^er janvier 2021 pour les structures d’au moins 10 salariés, puis à compter du 1^er janvier 2022 à l’ensemble des structures.

Ainsi, les structures d’au moins 10 salariés² doivent obligatoirement ouvrir un compte AT/MP sur www.net-entreprises.fr  avant le 16 décembre 2020. 
Vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur la page dédiée du site ameli.fr  et celle du site net-entreprises.fr ⁴. 

Modalités pratiques de la notification du taux AT/MP 

Les modalités sont fixées par un arrêté du 8 octobre 2020³. Cet arrêté précise que la notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice "Compte AT/MP", accessible par le portail www.net-entreprises.fr . La caisse notifie à l'adresse électronique de l'employeur un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance. 
Cet avis mentionnera la date de mise à disposition de la décision ainsi que les coordonnées de l'organisme auteur de la décision. 
Il informera également l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière sera réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. 

Sanctions applicables en cas de non-adhésion au téléservice 

L’absence d’adhésion au téléservice « Compte AT/MP » de net-entreprises.fr entraîne une pénalité fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur :

• 0,5 % dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
• 1 % dans les entreprises de 20 à moins de 150 salariés ;
• 1,5 % dans celles d’au moins 150 salariés.

La pénalité s’applique pour chaque salarié compris dans les effectifs. Elle est due au titre de chaque année ou à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l'absence d'adhésion au téléservice “Compte AT/MP” est constatée. La pénalité est plafonnée à un montant annuel de 10.000 euros par structure. Elle est versée à l'Urssaf.

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

________________________________

¹ Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories.  

² A défaut de précision dans les textes, il convient de considérer que l’effectif de 10 salariés se calcule en équivalent temps plein selon les règles de la sécurité sociale.  

³ Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.  

⁴ Si le lien ne fonctionne pas, copier/coller celui-ci https://www.net-entreprises.fr/media/2020/11/modop-atmp.pdf  

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