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Un mail adressé au salarié peut constituer une sanction disciplinaire

La cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2014 a reconnu qu'un mail envoyé à un salarié pouvait constituer une sanction disciplinaire.

 

La sanction disciplinaire est une réponse écrite de l'employeur à un comportement qu’il considère comme fautif. Les juges admettent que cet écrit puisse prendre la forme d’un courrier électronique de reproches.

Quand bien même l’employeur ne qualifie pas le message électronique d’avertissement, le fait qu’il considère les manquements du salarié comme fautifs et lui intime l’ordre de se conformer aux règles et procédures internes, suffit pour les juges à qualifier le message de sanction disciplinaire.

Dès lors, l’employeur ne peut pas par la suite sanctionner les mêmes faits par un licenciement. En effet, sauf à ce qu’il y ait des éléments nouveaux, des faits déjà sanctionnés ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle sanction. On considère que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire.
Cass.soc 9 avril 2014 no 13-10.939

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