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Un nouveau régime de complémentaire santé applicable au 1er janvier 2021

le 29 octobre 2020

Le régime de complémentaire mis en place en 2016 dans la branche professionnelle a dû être renégocié par les partenaires sociaux. Tous les régimes mettant en place une recommandation doivent être réexaminés tous les cinq. Le régime de complémentaire santé mis en place dans la branche prévoyant une recommandation, les partenaires sociaux ont dû revoir la recommandation en lançant un nouvel appel d’offre. L’appel d’offre est l’occasion pour les partenaires sociaux de revoir le régime dans sa globalité (garanties, cotisations…) et de conclure un nouvel avenant à la convention collective. 

Un nouvel accord a été signé le 8 octobre 2020 par les partenaires, le délai d’opposition à l’accord n’est pas terminé, nous savons cependant que l’opposition ne pourra être majoritaire. L’accord signé par les partenaires sociaux sur le nouveau régime de complémentaire santé est donc applicable au 1^er janvier 2021 et sera transmis à la Direction générale du travail pour son extension à l’ensemble des structures de la branche professionnelle.

Des nouvelles garanties :  
Il était important pour les partenaires sociaux d’intégrer dans la grille de garanties le reste à charge zéro¹ qui s’applique pleinement au 1^er janvier 2021. La grille de garanties comporte, également, les modifications suivantes :

• Une différence de remboursement entre la chambre de jour et la chambre de nuit. La chambre de nuit est remboursée dans la limite de 1.5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et la chambre de jour est remboursée dans la limite de 0.75% (PMSS) ;
• Une modification de la liste des médecines douces remboursées : suppression de l’étiopathie et de l’homéopathie et ajout de consultation chez un psychologue. Les médecines douces remboursées sont donc les acupuncteurs, les ostéopathes et les psychologues (praticiens reconnus par les annuaires professionnels) ;
• Une suppression de la garantie cure thermale pour le régime de base.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de la grille de garanties en cliquant sur ce  lien .

Des nouveaux taux de cotisation : 
Les nouveaux taux de cotisations, exprimés en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale, sont les suivants :

Régime général

 Régime local Alsace – Moselle 

Le taux de cotisation du régime de base : un taux minimum obligatoire   
L’accord prévoit que le taux de cotisation prévu dans l’accord de branche pour le régime de base est un minimum qui devra être respecté même pour les structures hors recommandation². Cela implique qu’une structure qui fera le choix de ne pas aller dans la recommandation ne pourra pas bénéficier d’un taux de cotisation du régime de base obligatoire inférieur à celui proposé par la convention collective à savoir 1.57% du PMSS pour le régime général et 1.06% du PMSS pour le régime local.

Une nouvelle répartition du paiement de la cotisation entre l’employeur et le salarié   
L’accord applicable au 1^er janvier 2021 prévoit une nouvelle répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié à savoir :

• Pour la cotisation « salarié isolé » : financement à 60 % pour la part patronale et 40 % pour la part salariale,
• Pour la cotisation « enfant facultatif » financement à 10% pour la part patronale et 90% pour la part salariale

Le haut degré de solidarité  
 Le haut degré de solidarité permet aux salariées et salariés de bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières et de services d’accompagnement. Quant aux employeurs et employeurs, ils peuvent solliciter des prestations d’actions de prévention collective qui seront intégralement prises en charge dans ce dispositif qu’est ce « haut degré de solidarité ».

Jusqu’au 31 décembre 2021, le haut degré de solidarité mis en place par la branche (autrement appelé fonds d’action sociale) ne bénéficie qu’aux structures dans la recommandation. L’accord prévoit une prise en charge de la part salarié de la cotisation « salarié isolé » par le haut degré de solidarité pour :

• Les apprentis pouvant bénéficier du cas de dispense suivant « apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs  » 
• Les apprentis dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts, lorsque ceux-ci adhérent au régime collectif obligatoire en vigueur dans l’entreprise.
• Le salarié en contrat à durée déterminée bénéficiaire d’un parcours emploi compétences conformément aux dispositions des articles L5134-19-1 et suivants du code du travail.

Pour les structures dans la recommandation l’employeur payera uniquement sa part et l’organisme assureur demandera au haut degré de solidarité le remboursement de la part salarié. Pour les structures qui sont hors de la recommandation, l’employeur devra payer l’intégralité de la cotisation et demander le remboursement auprès de l’organisme gestionnaire du HDS.

A compter du 1^er janvier 2022, une désignation de l’organisme gestionnaire du HDS sera réalisée. Ainsi toutes les entreprises qu’elles soient ou non dans la recommandation devront alimenter le haut degré de solidaire de la branche professionnelle en versant 2% du montant de la cotisation. Il sera donc impératif qu’une telle mesure soit prévue dans leur contrat d’assurance.

Les organismes assureurs recommandés 
Au 1^er janvier 2021, les organismes recommandés sont les mêmes que ceux actuellement recommandés à savoir³ :

• ADREA mutuelle (groupe AESIO),
• APICIL Prévoyance,
• Harmonie (groupe VYV),
• OCIANE MATMUT,
• Solimut Mutuelle de France. 

Les démarches à effectuer 
Les structures doivent mettre en conformité leur contrat d’assurance avec les nouvelles règles prévues par l’accord de branche, ainsi plusieurs hypothèses peuvent se présenter :

• La structure a un contrat de complémentaire santé auprès de l’un des anciens organismes recommandés, à savoir MUTEX, APICIL ou SOLIMUT, et souhaite rester auprès de cet organisme assureur. La dénonciation n’est pas obligatoire dans la mesure où l’organisme assureur est à nouveau dans la nouvelle recommandation. Si vous le souhaitez, vous pouvez attendre que ce dernier vous envoie les courriers modifiant le contrat en cours. En effet, les structures étant dans la recommandation bénéficient d’une simplification administrative puisque les démarches sont réalisées par l’organisme assureur recommandé.
• La structure a un contrat de complémentaire santé auprès de MUTEX, APICIL ou SOLIMUT et souhaite rester dans la recommandation mais souscrire auprès d’un autre des organismes recommandés⁴. Dans ce cas, le contrat doit être dénoncé avant le 31 octobre 2020 auprès de l’ancien organisme assureur, et vous devez vous rapprocher de l’organisme recommandé de votre choix. L’organisme recommandé, connaissant la branche et le contrat, vous proposera obligatoirement le contrat adapté et en conformité avec la convention collective.
• La structure n’a pas de contrat de complémentaire santé auprès de MUTEX, APICIL ou SOLIMUT. Dans ce cas, il est impératif pour celle-ci de dénoncer son contrat d’assurance avant le 31 octobre 2020, afin de pouvoir appliquer les nouvelles dispositions au 1^er janvier 2021. Si la structure souhaite entrer en contact avec l’un des organismes recommandés pour faire le choix de la solidarité et de la mutualisation dans la branche, l’assureur recommandé l’accompagnera dans la mise en place du nouveau régime.

Vous trouverez sous ce lien un modèle de courrier pour dénoncer votre contrat d’assurance .

Pourquoi faire le choix de la recommandation ? 
Faire le choix d’entrer dans la recommandation et d’affilier les salariées et salariés auprès de l’un des organismes assureurs recommandés, c’est faire le choix de la solidarité entre les structures autour d’un risque commun. C’est faire le choix de démarches administratives simplifiées par les organismes assureurs qui connaissent les dispositions conventionnelles et qui doivent vous assurer le meilleur accompagnement possible. C’est également, pouvoir faire appel à Elisfa lorsque vous rencontrez une difficulté importante avec l’un des organismes recommandés.

La recommandation permet aussi de garantir des tarifs encadrés pour 2 ans et un régime piloté au plus près de la réalité des prestations versées. Une structure au sein de la recommandation ne pourra pas être contrainte par l’organisme assureur d’appliquer une augmentation de tarif si cette dernière n’a pas été décidée par les partenaires sociaux de la branche et actée dans la convention collective.

La recommandation permet un accès au haut degré de solidarité, pour 2021 et une simplification administrative pour en bénéficier, à partir de 2022.

Pour plus de renseignements sur le haut degré de solidarité, nous vous invitons à consulter la page web consacrée à cette thématique sur le site santé de la branche professionnelle : https://www.alisfa-sante.fr/page/fonds-de-solidarite.php  .

 _________________________

¹ Le reste à charge zéro est un remboursement intégral par la sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.  

² Les structures qui sont considérées comme étant hors recommandation sont celles qui ne sont pas affiliées auprès de l’un des organismes assureurs recommandés par la branche professionnelle.  Ces organismes sont mentionnés dans la news dans la partie « organismes assureurs recommandés ».  

³ Les organismes assureurs ont beaucoup évolués depuis quelques années en quittant un groupe pour en former un autre, en intégrant des groupes déjà existants….  

Avant MUTEX était une alliance composée de plusieurs mutuelles : CHORUM, ADREA MUTUELLE, APREVA, EOVI MCD, HARMONIE, OCIANE et MUTEX. Le groupement mutualiste MUTEX a disparu en tant que tel et les mutuelles le composant ont :

- Fusionné pour ADRÉA, APRÉVA et EOVI-MCD pour former le groupe AESIO - Intégré le Groupe VYV pour Harmonie et CHORUM. Le groupe VYV est constitué d’Harmonie Mutuelle, MGEFI, MGEN, Mutuelle Mare-Gaillard, Mutuelle Nationale Territoriale, SMACL Assurances. - Intégré le groupe MATMUT pour la mutuelle OCIANE.  

⁴ Ou un autre organisme non recommandé. Nous vous invitons à consulter le paragraphe « Pourquoi faire le choix de la recommandation. 

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