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Le régime de complémentaire mis en place en 2016 dans la branche professionnelle a dû être renégocié par les partenaires sociaux. Tous les régimes mettant en place une recommandation doivent être réexaminés tous les cinq. Le régime de complémentaire santé mis en place dans la branche prévoyant une recommandation, les partenaires sociaux ont dû revoir la recommandation en lançant un nouvel appel d’offre. L’appel d’offre est l’occasion pour les partenaires sociaux de revoir le régime dans sa globalité (garanties, cotisations…) et de conclure un nouvel avenant à la convention collective.
Un nouvel accord a été signé le 8 octobre 2020 par les partenaires, le délai d’opposition à l’accord n’est pas terminé, nous savons cependant que l’opposition ne pourra être majoritaire. L’accord signé par les partenaires sociaux sur le nouveau régime de complémentaire santé est donc applicable au 1er janvier 2021 et sera transmis à la Direction générale du travail pour son extension à l’ensemble des structures de la branche professionnelle.
Des nouvelles garanties :
Il était important pour les partenaires sociaux d’intégrer dans la grille de garanties le reste à charge zéro1 qui s’applique pleinement au 1er janvier 2021. La grille de garanties comporte, également, les modifications suivantes :
Vous pouvez retrouver l’intégralité de la grille de garanties en cliquant sur ce lien .
Des nouveaux taux de cotisation :
Les nouveaux taux de cotisations, exprimés en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale, sont les suivants :
Régime général
Régime complémentaire minimal obligatoire
(alternative 1) |
Option 1 différentiel par rapport au régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 2) |
Option 2 différentiel par rapport au régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 3) |
|
Salarié isolé obligatoire | 1,57% | 0.34% | 0.74% |
Conjoint facultatif | 1,57% | 0.34% | 0.74% |
Enfant facultatif | 0,79% | 0.18% | 0.36% |
Régime local Alsace – Moselle
Régime complémentaire minimal obligatoire
(alternative 1) |
Option 1 différentiel par rapport au régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 2) |
Option 2 différentiel par rapport au régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 3) |
|
Salarié isolé obligatoire | 1.06% | 0.34% | 0.74% |
Conjoint facultatif | 1.06% | 0.34% | 0.74% |
Enfant facultatif | 0.53% | 0.18% | 0.36% |
Le taux de cotisation du régime de base : un taux minimum obligatoire
L’accord prévoit que le taux de cotisation prévu dans l’accord de branche pour le régime de base est un minimum qui devra être respecté même pour les structures hors recommandation2. Cela implique qu’une structure qui fera le choix de ne pas aller dans la recommandation ne pourra pas bénéficier d’un taux de cotisation du régime de base obligatoire inférieur à celui proposé par la convention collective à savoir 1.57% du PMSS pour le régime général et 1.06% du PMSS pour le régime local.
Une nouvelle répartition du paiement de la cotisation entre l’employeur et le salarié
L’accord applicable au 1er janvier 2021 prévoit une nouvelle répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié à savoir :
Le haut degré de solidarité
Le haut degré de solidarité permet aux salariées et salariés de bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières et de services d’accompagnement. Quant aux employeurs et employeurs, ils peuvent solliciter des prestations d’actions de prévention collective qui seront intégralement prises en charge dans ce dispositif qu’est ce « haut degré de solidarité ».
Jusqu’au 31 décembre 2021, le haut degré de solidarité mis en place par la branche (autrement appelé fonds d’action sociale) ne bénéficie qu’aux structures dans la recommandation. L’accord prévoit une prise en charge de la part salarié de la cotisation « salarié isolé » par le haut degré de solidarité pour :
Pour les structures dans la recommandation l’employeur payera uniquement sa part et l’organisme assureur demandera au haut degré de solidarité le remboursement de la part salarié. Pour les structures qui sont hors de la recommandation, l’employeur devra payer l’intégralité de la cotisation et demander le remboursement auprès de l’organisme gestionnaire du HDS.
A compter du 1er janvier 2022, une désignation de l’organisme gestionnaire du HDS sera réalisée. Ainsi toutes les entreprises qu’elles soient ou non dans la recommandation devront alimenter le haut degré de solidaire de la branche professionnelle en versant 2% du montant de la cotisation. Il sera donc impératif qu’une telle mesure soit prévue dans leur contrat d’assurance.
Les organismes assureurs recommandés
Au 1er janvier 2021, les organismes recommandés sont les mêmes que ceux actuellement recommandés à savoir3 :
Les démarches à effectuer
Les structures doivent mettre en conformité leur contrat d’assurance avec les nouvelles règles prévues par l’accord de branche, ainsi plusieurs hypothèses peuvent se présenter :
Vous trouverez sous ce lien un modèle de courrier pour dénoncer votre contrat d’assurance .
Pourquoi faire le choix de la recommandation ?
Faire le choix d’entrer dans la recommandation et d’affilier les salariées et salariés auprès de l’un des organismes assureurs recommandés, c’est faire le choix de la solidarité entre les structures autour d’un risque commun. C’est faire le choix de démarches administratives simplifiées par les organismes assureurs qui connaissent les dispositions conventionnelles et qui doivent vous assurer le meilleur accompagnement possible. C’est également, pouvoir faire appel à Elisfa lorsque vous rencontrez une difficulté importante avec l’un des organismes recommandés.
La recommandation permet aussi de garantir des tarifs encadrés pour 2 ans et un régime piloté au plus près de la réalité des prestations versées. Une structure au sein de la recommandation ne pourra pas être contrainte par l’organisme assureur d’appliquer une augmentation de tarif si cette dernière n’a pas été décidée par les partenaires sociaux de la branche et actée dans la convention collective.
La recommandation permet un accès au haut degré de solidarité, pour 2021 et une simplification administrative pour en bénéficier, à partir de 2022.
Pour plus de renseignements sur le haut degré de solidarité, nous vous invitons à consulter la page web consacrée à cette thématique sur le site santé de la branche professionnelle : https://www.alisfa-sante.fr/page/fonds-de-solidarite.php .
Pour les adhérentes et adhérents à Elisfa Un webinaire sera organisé le mardi 3 novembre de 11h à 12h afin de vous présenter de façon détaillée les dispositions des accords de prévoyance et de complémentaire santé applicables à compter du 1er janvier 2021 et de répondre à toutes vos questions. Il sera coanimé par Camille LENIK, responsable des relations sociales et Adeline CHARLET, responsable du service juridique au sein d’Elisfa. Vous pouvez vous inscrire au webinaire en cliquant sur ce lien Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
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