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Un projet de loi modifie les droits au congé du salarié en cas de décès d’un enfant

le 4 juin 2020

Le code du Travail1 prévoit pour le salarié l’octroi d’un congé de 5 jours en cas de décès d’un enfant. Un projet de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant devrait apporter des modifications à ce congé et notamment prolonger ce dernier.

Prolongation du congé de 5 à 7 jours       

L’article L.3142-4 du code du Travail prévoit pour le salarié un congé de 5 jours en cas de décès d’un enfant. Le projet de loi prévoit de porter ce congé de 5 à 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il en est de même lorsque l’enfant décédé était lui-même parent et ce, peu importe son âge.

Le projet de loi reconnait le droit pour le salarié de bénéficier d’un congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans dont il a la charge notamment dans le cadre d’une famille recomposée.

La prolongation du congé à 7 jours ne concerne que les cas visés ci-dessus, ainsi en cas de décès d’un enfant âgé d’au moins 25 ans, le congé octroyé au salarié est maintenu à 5 jours. 

En ce qui concerne la rémunération du congé, le projet de loi n’apporte pas de modifications, ainsi il est toujours rémunéré par l’employeur et assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés2.

Cette disposition devrait entrer en application au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Création d’un « congé de deuil »   

Le projet de loi crée un nouveau congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Ce congé d’une durée de 8 jours peut être mobilisé par le salarié sur justificatif dans un délai d’un an à compter du décès. Il peut être fractionné selon des modalités qui seront définies par décret.

Ce congé n’est donc pas ouvert au salarié en cas de décès d’un enfant ou d’une personne dont il a la charge effective et permanente âgé d’au moins 25 ans.

Le salarié doit alors informer son employeur au minimum 24 heures avant le début de chaque période d’absence.

Le congé de deuil peut se cumuler avec le congé de 7 jours pour décès d’un enfant. En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente, le salarié peut s’absenter pour une durée de 15 jours en cumulant les deux congés.

Le congé de deuil est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Il est rémunéré par l’employeur et la sécurité sociale qui verse une indemnité journalière égale à celle versée en cas de congé de maternité ou de congé de paternité. L’employeur qui maintient le salaire de l’assuré est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l’indemnité journalière.

Les indemnités journalières versées dans ce cadre ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités relatives aux congés maladie, maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, avec les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage.

Ce nouveau congé entrera en vigueur pour tout décès survenu à compter du 1er juillet 2020 sous réserve de la parution des décrets d’application.

Création d’une protection contre la rupture du contrat de travail  

Le projet de loi prévoit qu’un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 13 semaines qui suivent le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne dont il a la charge effective et permanente de moins de 25 ans sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès.

Élargissement du don de jours de repos entre salariés   

Pour rappel, l’article L.1225-65-1 du code du Travail prévoit la possibilité pour un salarié de donner des jours de repos non pris à un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le projet de loi prévoit la possibilité pour un salarié de faire don de jours de repos non pris à un salarié parent d’un enfant décédé de moins de 25 ans ou d’une personne décédée de moins de 25 ans dont il assume la charge effective et permanente. Ce don peut être fait dans un délai d’un an à compter du décès.

Cette disposition devrait entrer en application dès le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)   

Le projet de loi prévoit le versement des IJSS dès le premier jour du premier arrêt de travail de l’assuré intervenant dans un délai de 13 semaines suivant la date du décès de l’enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.

Cette disposition s’appliquera pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

Nous vous tiendrons informés dès publication des textes sur ces différents points.

Le service juridique reste à votre à disposition pour tout complément d’informations lors des permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 au 01 58 46 13 40 ainsi que par courriel à l’adresse .

____________________

1 Article L.3142-4  
2 Article L.3142-2 du code du Travail

 

 

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