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Une nouvelle circulaire de la CNAF vient renforcer l’accompagnement des établissements d’accueil du jeune enfant

le 29 octobre 2020

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a publié lundi 26 octobre une nouvelle circulaire afin de renforcer le soutien des Caf aux crèches et aux maisons d’assistants maternels. Cette circulaire fait suite au conseil d’administration de la Cnaf du 6 octobre 2020 qui visait à prolonger et renforcer les mesures d’accompagnement des structures de la petite enfance jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Une aide exceptionnelle aux places fermées

Les structures concernées 
L’aide s’adresse à l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant, qu’ils soient crèches, haltes-garderies, multi-accueil, services d’accueil familiaux, micro-crèches, crèches parentales ou jardins d’enfants. Elle concerne les structures financées par les Caf dans le cadre de la prestation de service unique (Psu) ou de manière indirecte par le complément mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).

Les places fermées concernées 
En continuité des aides versées jusqu’alors, le versement des aides se fait sur un mode déclaratif des structures. Il est nécessaire pour les gestionnaires de conserver des pièces justificatives qui pourront être demandées par les Caf dans le cadre de contrôles. Les actes ne seront pas facturés aux familles pour les places éligibles à l’aide exceptionnelle. Trois situations sont définies dans la circulaire de la Cnaf :

La fermeture totale sur décision administrative 
Cette fermeture se fait suite à un arrêté préfectoral de fermeture. Elle est élargie aux avis sanitaires de l’Agence régionale de santé (Ars) ou aux Services de protection maternelle infantile (Pmi) du conseil départemental.

La fermeture partielle sur décision administrative   
Cette fermeture concerne depuis le 1er septembre 2020 la fermeture d’unités d’établissements, également du fait d’une décision administrative. Elle nécessite dans ce cas les mêmes pièces justificatives que la fermeture totale.

La fermeture totale ou partielle à l’initiative du gestionnaire du fait d’un manque de personnel lié à la covid-19 : Cette fermeture totale ou partielle se fait lorsqu’un gestionnaire ne peut respecter les taux d’encadrement lié à la covid-19. Dans ce cas, le gestionnaire doit informer la Caf et la Pmi de la fermeture des places. Il doit avoir comme pièces justificatives :

  • Le professionnel est « cas contact » : une copie de la notification de l’assurance maladie adressée à l’individu.
  • Le professionnel est positif à la covid-19 : une copie de l’arrêt de travail ainsi qu’une attestation sur l’honneur attestant que l’arrêt est motivé par une positivité à la covid-19.

Une aide exceptionnelle aux places non pourvues  
Les enfants « cas contacts » 
Les places inoccupées du fait de la pandémie sont, jusqu’au 31 décembre 2020, éligibles à l’aide exceptionnelle uniquement lorsque l’enfant est identifié comme « cas contact » par l’assurance maladie. Cette aide est justifiée par la Cnaf par la nécessité de casser les chaînes de transmission et ne doit donc pas être supportée par les familles ou les structures. La copie de la notification de l’assurance maladie adressée aux parents doit être présentée aux gestionnaires afin de justifier l’absence de facturation. Cette copie vaut justificatif auprès de la Caf.

Les enfants positifs à la covid-19 
La circulaire de la Cnaf précise que les enfants malades de la covid-19 sont traités comme les autres enfants malades. De fait, la famille est facturée pendant les trois premiers jours d’absence. A partir du quatrième jour et sur présentation d’un certificat médical, le gestionnaire ne facture plus la famille.

Les modalités de calcul des aides exceptionnelles  
La circulaire de la Cnaf distingue toujours les gestionnaires du fait qu’ils soient publics ou privés. Elle considère ainsi que les dispositifs d’activité partielle pour le privé complètent les aides aux crèches privées. Pour les structures employant du personnel de droit privé, c’est-à-dire l’ensemble des structures de la branche Alisfa, le forfait est ainsi de 17 euros par place et par jour ouvré. Cette aide s’applique aux fermetures totales ou partielles d’établissements, qu’elles fassent suite à une décision administrative ou à une décision, justifiée, de l’employeur. Elle s’applique également aux enfants identifiés par l’assurance maladie comme « cas contacts ».

Les modalités de versement  
Ces aides exceptionnelles seront versées en fin de période, par suite d’un questionnaire adressé par les Caf aux gestionnaires. Cependant, une aide d’urgence peut être effectuée par les Caf aux gestionnaires lorsque la structure fait cas de difficultés de trésorerie avérées qui mettent en danger sa pérennité. Jusqu’à fin septembre, c’est ainsi 41 Caf qui avaient versés des aides dans le cadre d’un soutien d’urgence aux crèches. Si vous connaissez des difficultés de trésorerie, la Cnaf vous incite de fait à vous rapprocher de la Caf.

Retrouvez ci-dessous un résumé des motifs de l’aide exceptionnelle :

Motif d’éligibilité à l’aide exceptionnelle Entrée en vigueur Pièces justificatives
Fermeture totale sur décision administrative en raison de la covid-19 Depuis mars 2020

Arrêté préfectoral de fermeture

Avis de l’Ars (à défaut)

Avis de la Pmi (à défaut)

Fermeture partielle sur décision administrative en raison de la covid-19 Depuis le 1er septembre 2020

Arrêté préfectoral de fermeture

Avis de l’Ars (à défaut)

Avis de la Pmi (à défaut)

Fermeture partielle de la structure à l’initiative du gestionnaire en raison de la covid-19 Depuis le 1er septembre 2020

Salarié « cas contacts » :

Notification de l’assurance maladie.

Salarié positif à la covid-19 :

Arrêt de travail et attestation sur l’honneur du salarié attestant que l’arrêt est motivé par une positivité à la covid-19.

Place non pourvues par un enfant identifié comme « cas contact » par l’assurance maladie Depuis le 1er octobre 2020 Notification de l’assurance maladie indiquant à la famille que l’enfant est « cas contact ».

Vous pouvez retrouver cette circulaire ainsi que les autres communications de la Cnaf sur le site internet d’Elisfa .

 

 

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