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Une possibilité de report des cotisations sociales pour le mois de novembre

le 5 novembre 2020

Les nouvelles mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la deuxième vague épidémique de la covid-19 impactent le fonctionnement des entreprises. À ce titre les URSSAF ont mis en œuvre de nouvelles mesures exceptionnelles.

Report des cotisations sociales   

Les employeuses et employeurs peuvent bénéficier d’un report de la totalité ou d’une partie des cotisations patronales et salariales ainsi que de la cotisation de retraite complémentaire pour les échéances du 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier d’un report, les employeurs doivent remplir un formulaire en ligne.

Concernant ce dispositif, l’URSSAF précise « Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin  ».

Vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur la page dédiée sur le site de l’URSSAF .  

Exonération de cotisations patronales et aide au paiement   

Pour rappel, l’article 65 de la troisième loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020¹ a prévu la possibilité pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, qui implique l’accueil du publicet qui a été interrompuedu fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19², sauf pour les fermetures volontaires, de bénéficierd’exonérations de charges patronales pour la période d’emploi du 1^er février au 30 avril 2020. Ces structures peuvent également solliciter une aide au paiement des cotisations au titre de l’année 2020. 

Ainsi, les associations de la branche des acteurs du lien social et familial ayant un effectif inférieur à 10 salariés équivalent temps plein³ et dont l’activité principale d’accueil du public a été interrompue du fait de l’épidémie sont éligibles au bénéfice de cette exonération.

Ce dispositif initialement prévu jusqu’au 31 octobre 2020 a été prolongé jusqu’au 30 novembre 2020. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur la page dédiée sur le site de l’URSSAF .

Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément d’information.  

______________________________   

¹ Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative   

² En application du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire   

³ L’effectif se calcule selon le mode prévu par le code de la Sécurité sociale, vous pouvez retrouver ces précisions dans la fiche pratique « Décompte des effectifs  » du guide de l’employeur.

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