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Vacance d’élus titulaires : priorité au remplacement par les suppléants

le 30 juin 2022

L’organisation des élections partielles ne vient qu’en dernier lieu, lorsque l’appel aux suppléants ne suffit pas à pallier l’absence d’élus titulaires. Dans un arrêt du 18 mai 2022¹, la Cour de cassation a rappelé les règles de suppléance en cas de vacance d’élus titulaires.

Pour rappel, l’employeur doit organiser une élection partielle des élus du Comité Social et Economique en cours de mandat, dans les deux situations suivantes²:

• Lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ;
• Lorsque le nombre des élus titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus.

Par exception, les élections partielles sont exclues si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des élus du CSE.

Toutefois, les conditions d’organisation des élections partielles s’apprécient après application des règles de suppléance³.

En l’espèce, dans l’arrêt de la Cour de cassation, des titulaires et suppléants élus au CSE dans le collège non-cadre n’étaient plus en poste. L’employeur avait alors décidé d’organiser des élections partielles afin de reconstituer l’équipe des titulaires de ce premier collège.

Toutefois, le syndicat CFDT avait présenté des candidats aux élections du CSE, non élus, et appartenant au collège non-cadre, afin qu’ils puissent être désignés comme membres du CSE en remplacement des titulaires absents.

Ainsi, la CFDT s’opposait aux élections partielles indiquant qu’il fallait prioriser le remplacement des élus absents par des potentiels suppléants. Le Tribunal judiciaire a alors été saisi afin que le processus électoral soit interrompu. Ce dernier avait rejeté la demande du syndicat en estimant que les règles de suppléance ne permettaient pas de remplacer des membres d'un collège par ceux d'un autre collège pour divergence d’intérêts collectifs.

La Cour de cassation, qui ne suit pas le raisonnement des juges de la première instance, indique que tant qu’il y a des suppléants possibles, il n’y a pas d’élection partielle.

La Cour de cassation rappelle les règles prévues par le Code du travail en matière de suppléance⁴ :

« Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.  En l'absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré :

1° En priorité par un suppléant d'une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale

2°, à défaut, par un suppléant d'un autre collège présenté par cette même organisation.

3° à défaut, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

4° à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.  »

La Cour de cassation donne donc une priorité absolue à la liste syndicale pour aller chercher des candidats non élus d’un autre collège dès lors qu’ils ont été présentés par la même organisation syndicale.

La Cour de cassation rappelle ainsi des règles importantes relatives au remplacement des titulaires par les suppléants. Ainsi, en cas de vacance d’un poste d’élu titulaire, il est essentiel de respecter l’ordre des priorités quant à l’organisation des élections partielles en s’assurant en premier lieu qu’aucun suppléant ne puisse remplacer le titulaire absent, à défaut l’employeur s’expose à l’interruption du processus électoral engagé à la demande d’un syndicat, voire à l’annulation des élections a posteriori. Il est à noter que lorsqu’un un suppléant devient titulaire, il ne faut pas le remplacer par un nouveau suppléant.

Le pôle juridique relations sociales reste à votre disposition pour plus d’informations.

______________________   

¹ Cass.soc.,18 mai 2022, n° 21-11347  

² c. trav. art. L. 2314-10   

³ c. trav. art. L. 2314-37  

⁴ c. trav. art. L.  2314-37    

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