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Vaccination obligatoire pour les professionnels de la petite enfance : le Conseil d’État a tranché

Le Conseil d’État, saisi sur la question de l’application de l’obligation vaccinale des professionnels de la petite enfance, a rendu sa décision ce 25 octobre 2021. Cette décision fait application stricte de la loi du 5 août 2021 et plus particulièrement de son article 12 qui instaure l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé et qui vise, par sa rédaction, les professionnels de la petite enfance, contredisant ainsi les instructions de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui les excluaient explicitement.

Nous avions dans notre newsletter du 19 aout 2021 souligné cette souligné cette contradiction entre le texte légal et les positions gouvernementales. Cette contradiction et les risques qu’elle pouvait entraîner ont également été portés auprès du Premier ministre par l’Udes et du secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles, directement par Elisfa.

À ce stade, Elisfa souhaite vous rappeler les éléments du contexte, les obligations auxquelles vous semblez soumis dès aujourd’hui, les actions que nous menons afin de limiter l’impact de cette décision sur vos structures et nos différentes hypothèses concernant cette obligation.

1. La clarification d’une contradiction manifeste entre la loi et les positions gouvernementales

Dès le 22 juillet 2021, Elisfa a alerté à travers un courrier avec ses partenaires et en amont de la loi, le ministre des Solidarités et de la Santé et le secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles  quant à l’obligation de suspension des professionnels d’établissement d’accueil du jeune enfant, et donc du risque de fermetures de places, s’il y avait une obligation vaccinale. Nous demandions alors que puisse être envisagée « une adaptation du dispositif de l’obligation vaccinale au sein des établissements d’accueil du jeune enfant afin que, dans notre secteur en très grave pénurie de main d’œuvre, nous ne soyons pas contraints de refuser d’accueillir des enfants par manque de personnel  ». La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est venue confirmer dans son article 12 l’obligation vaccinale pour certaines professions listées. Le texte vise au I 2° « Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I  ». Sont notamment visés dans cette partie les auxiliaires de puériculture, les infirmiers ou encore psychomotriciens. Ce même article 12 vise ensuite au I 4° « Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux 2  ° et 3  ° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2  ° ou que les personnes mentionnées au 3  °  ». L’obligation vaccinale semblait dès lors s’appliquer aux professionnels de crèches.

Le 11 août 2021, la Direction générale de la cohésion sociale vient préciser dans une « Instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux   » que « En revanche, ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèches, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité  ou d’établissements et services de protection de l’enfance   ». Elle confirme cette position le 25 août 2021 dans son Actualisation des recommandations nationales pour les modes d’accueil du jeune enfant   : « Les professionnels des modes d’accueil du jeune enfant et des établissements et services de soutien à la parentalité, même lorsqu’ils sont professionnels de santé ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale et le passe sanitaire, dès lors qu’ils ne réalisent pas d’actes de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur exercice professionnel habituel. L’obligation vaccinale s’applique cependant aux professionnels de santé de l’établissement qui réalisent des actes de soins médicaux ou paramédicaux, ainsi que pour les personnes travaillant dans les mêmes locaux  ». Elisfa a depuis lors communiqué en suivant les directives de la Direction générale de la cohésion sociale, mais en alertant également le Premier ministre, à travers l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes), sur la nécessité d’une clarification des contradictions entre la loi et les positions gouvernementales et ceci afin de sécuriser les employeurs des établissements d’accueil de jeunes enfants.

Nous avons réitéré ces alertes lors du Comité partenarial petite enfance de la Caisse nationale des allocations familiales du 14 octobre 2021, auprès de la Cnaf et de la Direction générale de la cohésion sociale. Elisfa et les autres acteurs de la petite enfance soulignaient la nécessité d’obtenir un délai si l’obligation vaccinale devait s’appliquer dans les crèches. L’ordonnance rendue le 25 octobre par le Conseil d’État, et publiée le 27 octobre, vient subitement trancher lever cette ambiguïté.

2. La décision rendue par le Conseil d’État 

Saisi par la CFDT dans un conflit opposant la ville de Nanterre à ses agents territoriaux intervenant dans les structures petite enfance qui avaient été suspendus de leurs fonctions du fait de leur non-vaccination, le Conseil d’État s’est positionné en faveur d’une application stricte de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 n°2021-1040.

Le Conseil d’État considère que l’article 12 qui définit le champ d’application de l’obligation vaccinale retient un critère géographique (établissements visés) et également un critère professionnel à savoir les professionnels visés par la quatrième partie du code de la santé publique peu importe le lieu au sein duquel ces professionnels interviennent « Il s'ensuit que même lorsqu'ils exercent leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l'obligation vaccinale  ».

Cette décision ayant été rendue sur l’application de la loi du 5 août 2021, elle est d’application immédiate. D’un point de vue juridique, les établissement d’accueil de jeunes enfants doivent donc respecter l’obligation vaccinale et ce, dès à présent.  

3. quelle est la règle juridique qui s’applique aujourd’hui ? 

La situation juridique actuelle est la suivante : En application de la loi du 5 août 2021, tout professionnel soumis à l’obligation vaccinale, doit depuis le 16 octobre 2021 présenter à son employeur :

  • un certificat de statut vaccinal complet,
  • un certificat de rétablissement valide de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois,
  • un certificat médical de contre-indication à la vaccination.

Pour tout salarié qui ne remet pas un de ces trois justificatifs, la loi du 5 août 2021 prévoit que le contrat de travail doit être immédiatement suspendu sans maintien de salaire. Les parties peuvent convenir de la pose de congés payés ou de la mise en place du télétravail si le poste est compatible. Sur les actions de l’employeur confronté à cette situation, vous pouvez retrouver plus d’informations dans notre article « Vaccination obligatoire : quelles actions pour l’employeur ?  ».

EN cas de contrôle et/ou de contentieux, le non-respect de l’obligation vaccinale expose l’employeur à une amende de 1 500 euros. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits peuvent être punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. 

4. Un syndicat employeur mobilisé pour vous accompagner et vous représenter 

Suite à cette décision du Conseil d’État, Elisfa est tout d’abord en alerte afin de vous fournir des informations juridiques précises et complètes le plus rapidement possible. Comme depuis le début de la crise sanitaire, cette veille se réalise en partenariat fort avec les fédérations nationales de notre branche professionnelle, et notamment l’Association des collectifs enfants parents professionnels (Acepp) et la Fédération des centres sociaux de France (Fcsf).

Elisfa est notamment attentif au Projet de loi nº 4565 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire , examiné aujourd’hui au Sénat, dans lequel un amendement parlementaire ou gouvernemental pourrait venir acter dans la loi, la non obligation vaccinale pour les professionnels de crèches ou, a minima , instaurer un délais pour ces professionnels, afin de leur laisser la possibilité de se faire vacciner et aux crèches la possibilité de s’organiser, et ainsi de prévenir une fermeture du nombre de places en crèche.

En complément, Elisfa a également pris contact avec le cabinet du secrétariat d’État à l’Enfance et aux Familles, avec la Caisse nationale des allocations familiales ainsi qu’avec l’Union des employeurs de l’économie sociale (Udes), afin d’alerter quant à la situation et ses conséquences sur l’accueil des enfants.

À ce stade, voici les hypothèses dont nous disposons :

Hypothèse 1 : Aucune modification de la loi du 5 août 2021 dans le cadre du projet de loi vigilance sanitaire, aucun amendement parlementaire ou gouvernemental. La loi imposant l’obligation vaccinale s’applique dès aujourd’hui. Nous ne savons pas à ce stade si une flexibilité sera accordée par les services de contrôle.
Hypothèse 2 : Amendement gouvernemental ou parlementaire excluant les professionnels de crèches dans le Projet de loi nº 4565 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire . Les professionnels de crèches sont exclus de l’obligation vaccinale.
Hypothèse 3 : Amendement gouvernemental ou parlementaire intégrant un délai pour l’obligation vaccinale des professionnels de crèches dans le Projet de loi nº 4565 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire . Les établissements disposent d’un délai afin de se préparer à l’entrée en application de l’obligation vaccinale pour les professionnels.

Le SJRH se tient à votre disposition pour tout complément d’informations. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous disposerons d’informations supplémentaires. 

 

 

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