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Vers un nouveau régime de complémentaire santé dans la branche Alisfa

le 22 octobre 2020

Le régime de complémentaire santé de la branche des Acteurs du Lien Social et Familial prend fin le 31 décembre 2020. C’est pourquoi un nouvel avenant modifiant le chapitre XIV complémentaire santé  de la convention collective a été négocié.

Le délai d’opposition permettant aux organisations syndicales de salariés non-signataires de s’opposer étant toujours en cours, le risque d’opposition est donc toujours possible. C’est pourquoi en l’état actuel, nous ne pouvons pas vous donner plus d’éléments sur le futur régime de complémentaire santé applicable au 1^er janvier 2021.

Le délai d’opposition prenant au 31 octobre, un webinaire sur le sujet est programmé par ELISFA :

Cet accord de branche prévoit de nouvelles garanties, de nouveaux taux de cotisations, de nouveaux organismes assureurs ainsi que de nouvelles règles applicables (comme le montant de la participation employeur à la cotisation « salarié isolé », la mise en place de cas de dispenses).  

Notre convention collective étant étendue, chaque structure de la branche doit appliquer les dispositions prévues au chapitre XIV complémentaire santé de la convention collective¹. Votre contrat d’assurance conclu avec votre organisme assureur sur la complémentaire santé doit donc être conforme aux nouvelles dispositions conventionnelles.

Ainsi, pour que le contrat d’assurance conclu avec l’organisme assureur qui assure le régime de complémentaire santé dans votre structure soit conforme à la convention collective, il doit être dénoncé avant le 31 octobre 2020.

En tout état de cause, au 1^er janvier 2021, la recommandation prend fin et de nouvelles dispositions devront s’appliquer.

Par conséquent, pour pourvoir appliquer les nouvelles dispositions conventionnelles (comme les garanties, les taux de cotisation) votre contrat de complémentaire santé doit avoir été au préalable résilié pour vous permettre d’en conclure un nouveau. Ce nouveau contrat établira les nouvelles règles applicables à votre structure au 1^er janvier 2021.

La Loi permet aux structures de la branche de librement choisir l’organisme qui va assurer le régime de complémentaire santé et de prévoyance.

Toutefois les partenaires sociaux, soucieux de pouvoir piloter les régimes, proposer des tarifs encadrés, des prestations de qualité et un haut degré de solidarité répondant aux besoins des salariées et salariés de la branche professionnelle, ont décidé, pour la seconde fois, de recommander des organismes assureurs pour assurer le régime de complémentaire santé.

Ces organismes assureurs, en lien direct avec les partenaires sociaux de la branche professionnelle, proposent des contrats conformes aux dispositions conventionnelles, une maitrise des tarifs et un accompagnement des structures garantissant le respect de la convention collective au fil des évolutions. Ainsi chaque année, ces organismes recommandés présentent aux partenaires sociaux les comptes du régime, permettant de suivre son évolution, d’anticiper les futures réformes réglementaires et d’assurer une stabilité des taux de cotisation mis en place.

En adhérant auprès d’un organisme assureur recommandé, votre structure fait le choix de participer à la mutualisation, c’est-à-dire de faire partie d’un ensemble solidaire composé de toutes les structures de la branche professionnelle.

Si vous êtes adhérent auprès de l’un des organismes assureurs recommandés de l’ancien régime, celui-ci vous accompagnera dans la mise en place du nouveau régime.

Si ce n’est pas le cas et que votre assureur du régime de complémentaire santé ne fait pas parti de ceux recommandés (voir ci-dessous), la dénonciation du contrat d’assurance est donc primordiale. En effet, votre assureur actuel, non recommandé par les partenaires sociaux, ne connaît pas les évolutions à venir et, de ce fait, ne va pas pouvoir anticiper le changement si les démarches légales, à savoir la dénonciation du contrat d’assurance, ne sont pas réalisées à temps.

Pour l’accord relatif à la complémentaire santé, si aucune opposition majoritaire n’est exercée d’ici le 31 octobre, les organismes assureurs recommandés, au 1^er janvier 2021 seront les mêmes que les organismes assureurs recommandés actuels à savoir :

• APICIL Prévoyance,
• SOLIMUT Mutuelle de France,
• HARMONIE Mutuelle,
• ADREA Mutuelle, Groupe AESIO,
• Mutuelle OCIANE MATMUT,

Vous trouverez sous ce lien un modèle de courrier de dénonciation  , vous permettant de dénoncer votre contrat actuel afin de pouvoir prévoir la mise en place du nouveau régime.   

______________________   

¹ La version à jour de la convention collective ainsi que les avenants étendus ou non étendus sont disponibles dès la page d’accueil du site ww.elisfa.fr. Ayez le bon réflexe, consultez les documents à jour ! 

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