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Visites médicales : nouveautés apportées par la loi santé

le 31 mars 2022

Le décret du 16 mars 2022¹, qui entrera en vigueur le 31 mars en application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite Loi Santé au travail définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

1. La surveillance post-exposition

Dans la même lignée que la visite de fin de carrière ou le suivi post-professionnel, la Loi Santé a instauré le principe d’une visite et d’un suivi particulier post exposition² pour les salariés qui ont fait l’objet d’un suivi médical renforcé et/ou qui ont été exposé à des risques particuliers pour leur santé et sécurité au cours de leur activité professionnelle. Les risques visés par cette visite sont les risques d’exposition à l’amiante, des risques biologiques.

2. La visite de préreprise

A ce jour, tout arrêt de travail de plus de 3 mois entraîne l’organisation par le médecin du travail d’une visite de préreprise à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.

À compter du 31 mars 2022, l’examen de préreprise sera possible pour tout arrêt de travail dépassant 30 jours calendaires³. Il sera donc organisé beaucoup plus tôt qu’auparavant. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

3. La visite de reprise des salariés

Actuellement, le salarié bénéficie d’une visite de reprise à la suite d’un congé de maternité, d’une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle qu’en soit la durée) et d’une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail. Cette disposition ne changera pas.

Toutefois, la nouveauté réside dans les absences pour maladie ou accident non professionnel : aujourd’hui, dans ces deux cas, la visite de reprise s’impose à partir de 30 jours d’absence ; à partir du 31 mars 2022, ce n’est qu’à partir de 60 jours d’absence qu’il faudra organiser la visite de reprise⁴.

De la même manière que pour les visites de préreprise, ces nouvelles règles s’appliqueront également aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

Le pôle juridique relations sociales reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

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