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Votre syndicat Elisfa vous accompagne dans l’exercice de votre fonction employeur

le 20 janvier 2022

Elisfa met à votre disposition des services et des outils pensés spécialement pour les acteurs du lien social et familial : parcours de formation, appui juridique (droit social et droit associatif), webinaires, lettres d’information, guides de l’employeur, de la classification, de la délégation de pouvoir... fiches pratiques.

Elisfa est aussi présent dans les territoires via les chargées et chargés de mission régionale et organise des réunions territoriales et des petits-déjeuners employeurs. Ces rendez-vous servent à animer la communauté des employeurs pour créer du lien entre les structures de la branche, favoriser l’échange de pratiques et rompre l’isolement parfois vécu par certains.

L’accompagnement juridique de la fonction employeur s’articule autour de 4 axes :

1. L’accès au service juridique RH d’Elisfa qui vous propose une assistance juridique en matière de droit social, droit de la sécurité sociale et droit des associations.
2. L’accès à un cabinet d’Avocats spécialisés pour une réponse téléphonique en toutes matières du droit autres que celles suivies par notre service juridique RH
3. Une prise en charge d’une partie des honoraires d’avocat pour certains contentieux
4. L’assurance « Responsabilité des dirigeants bénévoles » : Solidasso.

Le service juridique Elisfa est composé de 4 juristes, Margaux Baltazart, Allan Innocent, Nadine Sahmoune et Faustine Zuliani sous la responsabilité d’Adeline Charlet.

Notre équipe juridique vous accompagne au quotidien dans l’exercice de votre fonction employeur, notamment lors des permanences téléphoniques qui se déroulent tous les matins du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et les mardis et jeudis après-midi de 14h00 à 17h00. Toutes vos interrogations en droit social et droit associatif peuvent également être adressées au service juridique par courriel à l’adresse questionsjuridiquesrh(arobase)elisfa(point)fr .

Vous pouvez également retrouver toutes notre documentation en ligne sur le site internet d’Elisfa : le guide de l’employeur composé de multiples fiches pratiques sur les principales thématiques qui rythment la vie d’une structure, les modèles de contrats ou encore les modèles de lettres .

Afin d’être au plus proche de vous, un webinaire mensuel consacré à un point juridique spécifique est également organisé chaque troisième mardi du mois. Vous pouvez vous y inscrire librement afin d’y participer et pouvoir poser vos questions. Vous pouvez retrouver nos webinaires précédemment animés sur la page dédiée  du site internet d’Elisfa.

Il s’agit d’une offre spécifique réservée à nos adhérents, venant en complément de l’action menée au quotidien par notre service juridique-RH. Cette prestation est financée par votre cotisation à Elisfa.

Elisfa élargit le périmètre de l'assistance juridique assuré par son service juridique RH.

Elisfa vous propose l’accès aux conseils juridiques d’un cabinet partenaire spécialisé dans notre CCN, le Cabinet Cornillier Avocats, via des consultations téléphoniques en toutes matières, à l’exclusion du droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit associatif.

Vous pouvez contacter toute l’année le cabinet par téléphone au 01.40.49.02.19. du lundi au vendredi entre 9h00 et 12h30 en précisant votre numéro d’adhérent et vos coordonnées de contact.

Cornillier Avocats apporte expertise et conseils en droit des affaires au sens large (droit des associations, droit des contrats, droit immobilier, propriété intellectuelle, droit des assurances…) aux entreprises, quels qu’en soient la forme juridique, la taille, au quotidien ainsi que dans ses opérations exceptionnelles.

Au-delà de compétences juridiques ? les avocats du cabinet portent en amont un regard constructif sur le contexte et les enjeux qui leur sont présentés. Ils agissent en guidant leurs clients pas à pas dans la mise en œuvre de solutions pragmatiques, impactantes et sécurisantes. Ils vous proposent un accompagnement de qualité fondé sur une écoute active et une implication totale.

Le cabinet peut intervenir :

• En apportant une réponse juridique rapide 
  Il s’agit d’un conseil immédiat oral donné dans des situations peu complexes qui présente l’intérêt de permettre une continuité dans vos actions ou vos projets.

• En faisant une analyse juridique et proposer une/des solution(s)
  Il s’agit un conseil simple et efficace, support à une prise de décision et de position donné à l’issue d’une analyse juridique.
  Dans certaines situations, une réponse juridique ne peut pas être donnée spontanément et implique plus de temps de réflexion et d’analyse afin de fournir une ou plusieurs solutions adaptées et sécurisées.

• En validant une analyse juridique 
  Il s’agit d’un conseil pour sécuriser votre analyse en vous la confirmant, en étayant les raisons de la solution, ou en vous infirmant de façon motivée en vous proposant une solution alternative qui tienne compte de la situation, des enjeux et des objectifs en cause. 

Il s’agit d’une offre spécifique réservée à nos adhérents, venant en complément de l’action menée au quotidien par notre service juridique-RH. Cette prestation est financée par votre cotisation à Elisfa.

Elisfa propose une prise en charge d’une partie des honoraires d’avocat dans le cadre de certains contentieux :

• procédures prud'homales de première instance,
• procédures devant les tribunaux de Sécurité sociale,
• dans le cadre de contentieux liés à la représentation du personnel
• dans le cas d’un contentieux en Cour d’Appel en lien avec des dossiers traités par les tribunaux précédemment cités.

Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l’avocat chargé de vos intérêts.

Cette proposition est financée par Elisfa à raison d'une procédure au plus par an par adhérent et dans la limite des montants suivants :

Cette participation financière est versée directement au cabinet de votre choix par le biais de production d’une facture au nom d’Elisfa.

Exemple : dans le cadre d’un contentieux prud’homal votre avocat conseil fixe le montant des honoraires pour une demande simple à 5 000€ TTC. Le cabinet envoie une première facture au nom d’Elisfa à la structure adhérente à Elisfa pour un montant de 2 100 € TTC. La structure nous la transmet :

•  par courrier à l’adresse postale :  ELISFA,  18/22 avenue Eugène Thomas  94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex . 
• ou par mail à l’adresse elisfa(arobase)elisfa(point)fr . 

Elisfa règle cette facture directement à l’avocat en informant la structure.
La structure règle la seconde facture (le solde) soit 2 900  € directement à l’avocat.

Pour le cas où la structure n’a pas de conseil dédié, Elisfa propose le recours à un cabinet d’avocats partenaire spécialisé dans notre CCN, le cabinet Cornillier Avocats. Basé à Paris, ce cabinet a la capacité de vous représenter sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les honoraires de ce cabinet seront pris en charge par Elisfa dans les conditions citées ci-dessus.

Pour cela vous pourrez contacter le cabinet Cornillier Avocats au 01.40.49.02.19 en précisant votre numéro d’adhérent.

Cette offre est destinée aux litiges ou différends¹ avérés matérialisés par une convocation judiciaire. Elle aura pour objet de prendre en charge des frais de procédure.

Les exclusions 
L’offre Elisfa ne couvre pas :

• les litiges relatifs à votre vie privée ou ne relevant pas de l’exercice de l’activité statutaire déclarée et plus généralement ne relevant pas des garanties expressément décrites,
• les litiges collectifs ou individuels relevant de la défense d’intérêts généraux,
• les litiges dont les manifestations initiales sont antérieures et connues de vous à la prise d’effet de l’adhésion ou qui présentent une probabilité d’occurrence à l’adhésion,
• les litiges en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que vous avez commis volontairement contre les biens ou les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles,
• les litiges résultant de l’inexistence d’un document à caractère obligatoire, de son inexactitude délibérée ou de sa non-fourniture dans les délais prescrits,
• les litiges relevant d’une garantie due par une compagnie d’assurance dommages ou responsabilité civile (sauf opposition d’intérêt ou refus injustifié d’intervenir de celle-ci) ainsi que ceux relevant du défaut de souscription par vous d’une assurance obligatoire,
• les litiges survenant lorsque vous êtes sous l’empire d’un état alcoolique, ou sous l’influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou lorsque vous refusez de vous soumettre à un dépistage,
• les litiges relatifs à l’expression d’opinions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales,
• les actions engagées par vos créanciers ou contre vos débiteurs s’ils font l’objet d’une procédure relevant de la Loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises ou si vous faites l’objet d’une liquidation,
• les litiges survenant à l’occasion du fonctionnement ou de l’organisation interne, de la constitution, de la dissolution ou de la liquidation des adhérents bénéficiaires,
• les litiges relatifs à l’acquisition, la détention et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières,
• les litiges découlant de la qualité de propriétaire ou usufruitier de biens immobiliers donnés à bail ou destinés à la location,
• les litiges relatifs à la propriété intellectuelle (sauf en cas de détournement du nom de l’adhérent bénéficiaire),
• les litiges de nature douanière,
• les litiges vous opposant à Elisfa ou opposant les adhérents entre eux.

Que ce soit en recours ou en défense, Elisfa ne prend pas en charge (sauf dans le cadre de Solidasso cf point IV) :

• les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard.
• toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel.
• les frais et dépens exposés par la partie adverse et que vous devez supporter par décision judiciaire.
• les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative, ainsi que de leurs équivalents devant les juridictions étrangères.
• les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre de droits proportionnels.

Il s’agit d’un contrat de responsabilité financière personnelle des dirigeants sociaux qui protège les fautes personnelles des dirigeants et leur évite d’amputer leur patrimoine personnel (habitation, économies). Il protège donc le patrimoine (personnel) du dirigeant associatif. « Solidasso» prendra en charge des indemnités ou dommages et intérêts dans les conditions du contrat.

Pour plus d’informations, consulter la fiche de présentation disponible sur notre site Internet. 
___________________________ 
¹ LITIGE ou DIFFÉREND : une situation conflictuelle causée par un désaccord, un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction ; pour être couvert par l’offre Elisfa, le litige ou le différend doit être survenu pendant la durée de l’adhésion.

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