Lors d’une précédente newsletter, nous vous informions de la fin de l’activité partielle pour les salariés considérés comme personnes vulnérables et pour les parents qui ne peuvent pas (télé)travailler et doivent garder leur enfant. Ce régime devait cesser au 31 juillet 2022. Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger le dispositif d’activité partielle spécifique aux personnes vulnérables.
La loi de finances rectificative pour 20221 parue au journal officiel le 17 août dernier, a réactivé le dispositif d’activité partielle pour personnes vulnérables à compter du 1er septembre 2022.
Selon l’alinéa 1er de l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 : « Peuvent être placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19. »
Les critères déterminants une personne vulnérable, et la date de fin de ce dispositif seront fixés par décret. La date de fin de ce dispositif est fixée en tout état de cause, au plus tard au 31 janvier 20232.
Dans l’attente, le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion précise dans la dernière mise à jour de son questions-réponses que : « les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent. Ces conditions sont fixées par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 »
Ainsi, dans l’attente de la publication du décret, les employeurs appliquent l’ancien dispositif en ce qui concerne les critères de vulnérabilité et conditions de placement en activité.
Le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’insertion précise ainsi que : « les certificats médicaux d’isolement établis en application du décret du 8 septembre 2021 restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. »
En ce qui concerne l’indemnisation, l’indemnité d’activité partielle due aux salariés est égale à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
En revanche, l’allocation remboursée aux employeurs est fixée à 60 % (au lieu de 70 % auparavant) de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
L’employeur supporte donc désormais un reste à charge au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.
Pour le mois d’août2022, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion applique une tolérance, en réactivant les anciennes dispositions relatives à l’activité partielle pour les personnes vulnérables dans la mesure où le nouveau dispositif ne s’applique qu’à partir du mois de septembre 2022 et que l’ancien a pris fin au 31 juillet 2022.
Ainsi, les salariés qui jusqu’au 31 juillet 2022, étaient en activité partielle car étant considérés comme personnes vulnérables, peuvent continuer à prétendre à l’activité partielle y compris pour le mois d’août.
Pour rappel, cela concerne les salariés :
- vulnérables sévèrement immunodéprimés,
- avec une contre-indication à la vaccination,
- justifiant d’un critère de vulnérabilité (âge ou état de santé), affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place le télétravail ou des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales.
En revanche, le dispositif n’est pas réactivé pour les parents dans l’impossibilité de (télé)travailler car étant contraint de garder leur enfant. Ce dispositif a pris fin au 31 juillet 2022.
Le pôle juridique relations sociales se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
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