Chapitre VII – Frais professionnels

Préambule

Tous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre professionnel (transport, nourriture, hébergement, documentation) sont à la charge de l’employeur.

Article 1 : Véhicules

Pour les besoins du service et après leur accord, les salariés peuvent être amenés à utiliser leur propre véhicule.

Ils ne peuvent le faire qu’après autorisation expresse préalable et délivrance d’une attestation écrite pour une durée déterminée par l’employeur.

L’autorisation préalable et expresse de l’employeur donne droit à des indemnités kilométriques.

Pour les entreprises de la branche professionnelle, le barème établissant les modalités et les montants à rembourser est le barème des indemnités kilométriques fixé par la Direction Générale des Finances Publiques.

Assurance du véhicule

Pour bénéficier des indemnités kilométriques, l’assurance du salarié doit couvrir les déplacements professionnels nécessitant l’utilisation de son véhicule personnel.

L’assurance de l’employeur doit couvrir les déplacements professionnels des salariés concernés.

Article 2 : Mission

Des salariés peuvent être amenés à effectuer des déplacements pour le service.

Transports

Tarif 2ème classe de la S.N.C.F. compte tenu des réductions dont peuvent bénéficier les salariés. En cas de transport de nuit, la couchette est prise en compte.

L’impossibilité d’un transport par la S.N.C.F. entraîne le remboursement sur frais réels.

Hébergement

Coucher et petit déjeuner : frais réels sur justification avec un maximum égal à huit fois le minimum garanti [47].

Repas

Midi et soir : frais réels suivant justification avec un maximum égal à quatre fois le minimum garanti pour chaque repas [48].


[47] Le minimum garanti au 1er janvier  2023 est de 4,01€
[48] Le minimum garanti au 1er janvier  2023 est de 4.01€
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