L’ouverture des droits à la retraite est fixée par les dispositions légales [56] et conventionnelles[57].
Tout salarié cessant ses fonctions pour départ à la retraite bénéficie d’une indemnité de départ dont le montant est de :
- 1/60e de la rémunération annuelle par année de présence dans l’entreprise avec un maximum de 15 ans.
Cette indemnité est calculée sur la valeur du point au moment du départ du salarié.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur aux indemnités légales.
[56] L.122-14-13 (art. nouveaux L.1237-5 à L.1237-10)
[57] L.122-14-13 (art. nouveaux L.1237-5 à L.1237-10)