Chapitre VI – Congés

Article 1 : Congés payés annuels

Article 1.1 : Droit aux congés

Le nombre de jours de congé est apprécié sur la base d’une semaine de cinq jours ouvrés (période de référence 1er juin – 31 mai).

Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés dans les conditions suivantes :

  • Pour une année de travail au 31 mai : vingt-cinq jours ouvrés,
  • Pour moins d’une année de travail au 31 mai : au prorata du nombre de mois de présence effective pendant la période de référence.

Conformément à la loi[38], les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions ci-dessus, leur indemnité de congés étant calculée au prorata de leur temps de travail.

Les congés payés supplémentaires demeurent attribués en sus de ces congés payés annuels.

Article 1.2 : Périodes assimilées au travail effectif pour ouvrir droit aux congés payés

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, un certain nombre d’absences du salarié sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés acquis. Sont notamment visés dans ce cadre :

  • Les périodes de congés payés ;
  • Les arrêts maladie d’origine non professionnelle reconnus par la Sécurité sociale jusqu’à 6 mois. Au-delà de 6 mois, les arrêts sont pris en compte dans le respect de l’article L.3141-5-1 du Code du travail : le salarié acquiert des congés payés à hauteur de 1,66 jour ouvré de congé payé par mois d’absence et n’acquiert pas de congés conventionnels supplémentaires. Le cumul des congés ainsi acquis par période de référence est limité à 20 jours ouvrés ;
  • Les congés conventionnels rémunérés prévus par les articles 4.1, 4.2.1 et 4.2.2 du présent chapitre ;
  • Les absences pour congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, et congé d’adoption conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
  • Les périodes d’arrêt pour cause d’accidents du travail, de maladie professionnelle ;
  • Les absences liées à la formation professionnelle conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
  • Les périodes de repos compensateur ainsi que les jours de réduction du temps de travail prévus conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
  • Les périodes d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à l’état de grossesse ou prévus dans le cadre d’un parcours d’assistance médicale à la procréation ;
  • Les absences dues à l’exercice des mandats syndicaux conformément aux dispositions légales, règlementaires et de la convention collective ;
  • Les périodes de congés pour formation économie, sociale, environnementale et syndicale ;
  • Les absences autorisées pour participation aux commissions paritaires nationales et régionales, dans les conditions prévues par l’article 2 du préambule de la présente convention collective ;
  • Les temps passés en heure d’information syndicale conformément à l’article 1.2.8 du chapitre 1 de la Convention collective ;
  • Les périodes liées à l’exercice de missions extérieures à l’entreprise, suivant le cadre légal et règlementaire applicable, tels que par exemple :
    • Le temps passé à l’exercice d’un mandat de conseiller prud’homme;
    • Les absences autorisées pour participation aux instances paritaires de l’Opco ;
    • La journée de défense et de citoyenneté, ainsi que les périodes militaires obligatoires ;
    • Les autorisations d’absence pour les candidats à une fonction parlementaires ou les élus locaux (conseillers municipaux, départementaux et régionaux) ;
    • La participation aux séances du Conseil de l’Ordre pour les professionnels concernés qui en sont membres (notamment, Conseil de l’Ordre infirmier).

Les congés payés acquis sur ces différentes périodes d’absence sont pris suivant les conditions et délais prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

À ce jour, ces dispositions n’ont pas encore été étendues et ne s’appliquent donc qu’à titre volontaire, si l’employeur décide de les appliquer avant cette date. Pour consulter les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur, rendez-vous sur le site de la Branche (alisfa.fr). Attention : certaines dispositions conventionnelles actuelles pouvant être moins favorables que la loi, il convient d’appliquer, pour chaque salarié concerné, la disposition légale la plus favorable.

Article 1.3 : Modalités

1.3.1. Prise de congés

La période légale de prise de congés payés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre.

Le personnel a toutefois la possibilité de les prendre, sur sa demande, à une tout autre époque si les nécessités du service le permettent et après accord de l’employeur.

1.3.2 Cas particuliers[39]

Les travailleurs étrangers et les personnels originaires des territoires ou départements d’outre-mer et ceux qui ont leur domicile habituel à l’étranger peuvent, à leur demande, cumuler les congés payés sur deux exercices.

Au moment de leur prise de congés, ils bénéficient, en outre, d’un délai de route de deux jours ouvrés si le temps du voyage aller dépasse vingt-quatre heures [40].

Article 1.4 : Maladie durant les congés

Tout salarié qui se trouve en arrêt de travail pour maladie à la date fixée comme début de son congé annuel bénéficie de l’intégralité de son congé annuel dès la fin de son congé maladie.

De même, le congé annuel d’un salarié est interrompu pendant la durée d’un arrêt maladie, si le salarié adresse à l’employeur un arrêt de travail dans un délai de 48 heures.

À l’expiration du congé maladie, il se trouve à nouveau en position de congé annuel jusqu’à concurrence des jours de congé qui ont été autorisés.

Toutefois, le reliquat de congés annuels peut faire l’objet d’un report, d’un commun accord entre salarié et employeur. 

Article 2 : Congés payés supplémentaires

En sus des congés payés annuels, pour la période du 1er octobre au 31 mai, les salariés bénéficient d’un jour de congé supplémentaire par mois. Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail.

Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilés telles que définies à l’article 1er, paragraphe 1-2 ci-dessus.

Ces congés sont pris au choix du salarié, avec l’accord de l’employeur, entre le 1er novembre et le 30 juin.

La liquidation de ces congés est effective au 30 juin. Dans le cas contraire, la possibilité de report ou de rémunération est offerte.

Article 3 : Jours fériés

Le congé du 1er mai est accordé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Les jours fériés sont les suivants :

  • 1er janvier ;
  • Lundi de Pâques ;
  • 8 mai ;
  • Ascension ;
  • Lundi de Pentecôte ;
  • 14 juillet ;
  • 15 août ;
  • 1er novembre ;
  • 11 novembre ;
  • 25 décembre.

Article 4 : Congés familiaux et exceptionnels

Article 4.1 : Congés familiaux et exceptionnels

Des congés rémunérés exceptionnels sont accordés sur présentation d’un justificatif, à l’ensemble du personnel, à l’occasion de l’évènement, dans les cas listés par le présent article.

Pour les congés familiaux attachés à une situation d’alliance, c’est-à-dire en lien avec le conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin du salarié (situation visée par les termes beaux-parents, belle-sœur ou beau-frère du présent article), la situation devra être attestée par le salarié dans le respect du cadre suivant :

  • on entend par conjoint, l’époux ou l’épouse du salarié non séparé·e de corps (séparation judiciaire ou amiable à condition qu’elle soit transcrite à l’Etat Civil), et non divorcé·e par un jugement définitif passé en force de chose jugée ou par convention enregistrée chez un notaire.
  • le concubinage est considéré comme notoire au sens de l’article 515-8 du Code Civil et permanent dès lors que le salarié et son concubin sont célibataires, veufs ou divorcés et :
    • Qu’un enfant reconnu des deux parents est né de l’union – aucune durée n’est exigée dans cette situation.
    • À défaut, qu’il peut être prouvé une période de deux ans de vie commune.
  • le partenaire de pacte civil de solidarité correspond aux personnes ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) prévu aux articles 515-1 et suivants du Code Civil.

  • Mariage du salarié : cinq jours ouvrés ;
  • Signature d’un pacte civil de solidarité : cinq jours[41], 
    Sur une période de 12 mois consécutifs, un même salarié ne pourra pas cumuler la prise des congés pour signature d’un pacte civil de solidarité et pour mariage ;
  • Mariage d’un enfant : deux jours ouvrés ;
  • Mariage d’un frère, d’une sœur : un jour ouvré ;
  • Mariage du père et/ou de la mère du salarié : un jour ouvré ;
  • Naissance ou adoption d’un enfant dans les conditions prévues par l’article L 3142-1 du code du travail : trois jours ouvrés ;
  • Décès du conjoint, partenaire du pacte civil de solidarité, concubin : cinq jours ouvrés ;
  • Décès d’un enfant du salarié, quelque soit l’âge de l’enfant : quatorze jours ouvrés[42] ;
  • Décès d’un grand parent en ligne directe : deux jours ouvrés ;
  • Décès d’un petit fils ou petite fille : deux jours ouvrés ;
  • Décès du père, de la mère, d’un des beaux-parents : quatre jours ouvrés[43] ;
  • Décès d’un frère, d’une sœur[44] : trois jours ouvrés ;
  • Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur : deux jours ouvrés ;
  • Déménagement : un jour ouvré ;
  • Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant du salarié : dix jours ouvrés ;
  • Participation à la journée défense et citoyenneté : un jour ouvré.

Ces congés sont pris lors de l’événement. Ils ne peuvent être différés que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Selon les circonstances, d’autres situations peuvent donner lieu à congé exceptionnel, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Ces congés ne viennent pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs.

En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, le salarié bénéficie également d’un congé deuil de 8 jours calendaires, dans les conditions prévues par l’article L.3142-1-1 du Code du travail et l’article L.331-9 du Code de la sécurité sociale.

À ce jour, ces dispositions n’ont pas encore été étendues et ne s’appliquent donc qu’à titre volontaire, si l’employeur décide de les appliquer avant cette date. Pour consulter les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur, rendez-vous sur le site de la Branche (alisfa.fr). Attention : certaines dispositions conventionnelles actuelles pouvant être moins favorables que la loi, il convient d’appliquer, pour chaque salarié concerné, la disposition légale la plus favorable.

Article 4.2 : Congés pour soutien familial

Les salariés de la branche professionnelle des Acteurs du Lien Social et Familial bénéficient sans condition d’ancienneté de jours de congés pour soutien familial rémunérés dans les situations et conditions visées aux articles 4.2.1 et 4.2.2 ci-après.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés peuvent bénéficier, dans le respect du cadre légal et règlementaire en vigueur, des congés suivants prévus par le Code du travail : congé de proche aidant (articles L.3142-16 et suivants du Code du Travail), congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 et suivants du Code du Travail), congé de présence parentale (articles L.1225-62 et suivants du Code du Travail).

Article 4.2.1 Congés pour enfants malades

Les salariés de la branche professionnelle des Acteurs du Lien Social et Familial bénéficient sans condition d’ancienneté de jours de congés pour soutien familial rémunérés dans les situations et conditions visées aux articles 4.2.1 et 4.2.2 ci-après.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés peuvent bénéficier, dans le respect du cadre légal et règlementaire en vigueur, des congés suivants prévus par le Code du travail : congé de proche aidant (articles L.3142-16 et suivants du Code du Travail), congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 et suivants du Code du Travail), congé de présence parentale (articles L.1225-62 et suivants du Code du Travail).

Dans le cas de maladie d’un enfant de moins de seize ans, à la charge effective et permanente du salarié, et sur présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité de la présence de la mère, du père ou de la personne qui a la charge habituelle de l’enfant, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés au salarié concerné.

Le salarié doit fournir un justificatif dans les 48 heures.

Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de sept jours ouvrés par salarié, quel que soit le nombre d’enfants à charge. Ce cumul peut être porté à 10 jours ouvrés lorsque le salarié concerné ne prend pas, au cours de la même année de référence, les jours de congés prévus par l’article 4.2.2.

Ces jours ne pourront pas être posés simultanément par les deux parents travaillant au sein de la même entreprise.

Dans le cas de maladie d’un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap et sur présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité de la présence de la mère, du père ou de la personne qui a la charge habituelle de l’enfant, 5 jours ouvrés de congés exceptionnels supplémentaires rémunérés sont accordés aux salariés précédemment nommés.

Pour bénéficier de ces 5 jours de congés exceptionnels supplémentaires, la situation de handicap de l’enfant doit avoir été déclarée et reconnue par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) et le salarié en attester auprès de son employeur par la présentation d’un justificatif.

Article 4.2.2 Congés pour un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie

Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés au salarié en cas de maladie ou situation de dépendance d’un membre de sa famille avec lequel il entretient des liens étroits et stables. Ces congés peuvent être utilisés pour accompagner l’un des proches suivants du salarié en situation de handicap ou en perte d’autonomie, sur présentation d’un justificatif attestant de la situation et de la nécessité de la présence du salarié à ses côtés :

  • son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civile de solidarité au sens de l’article 4.1 ;
  • son enfant dont il assume la charge au regard article L.512-1 du code de la sécurité sociale ;
  • son ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 2e degré, à savoir : parent, frère, sœur, grands-parents et petits-enfants du salarié.

Le salarié doit fournir un justificatif dans les 48 heures.

Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de trois jours ouvrés par salarié, quel que soit le nombre de proches aidés.

Afin de bénéficier de ces jours de congé, le salarié doit en faire la demande au moins sept jours calendaires avant le début du congé. D’un commun accord, ce délai de prévenance peut être réduit. En cas d’accident, ce délai de prévenance peut être annulé sur présentation d’un justificatif médical.

À ce jour, ces dispositions n’ont pas encore été étendues et ne s’appliquent donc qu’à titre volontaire, si l’employeur décide de les appliquer avant cette date. Pour consulter les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur, rendez-vous sur le site de la Branche (alisfa.fr). Attention : certaines dispositions conventionnelles actuelles pouvant être moins favorables que la loi, il convient d’appliquer, pour chaque salarié concerné, la disposition légale la plus favorable.

Article 4.3 : Don de jours de repos

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié, dans les conditions prévues par les articles L.1225-65-1 (pour un salarié en charge d’un enfant gravement malade) et L.3142-25-1 (pour un salarié proche aidant) du Code du travail.

À ce jour, ces dispositions n’ont pas encore été étendues et ne s’appliquent donc qu’à titre volontaire, si l’employeur décide de les appliquer avant cette date. Pour consulter les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur, rendez-vous sur le site de la Branche (alisfa.fr). Attention : certaines dispositions conventionnelles actuelles pouvant être moins favorables que la loi, il convient d’appliquer, pour chaque salarié concerné, la disposition légale la plus favorable.

Article 5 : Congé parental

Les salariés peuvent bénéficier d’un congé parental dans les conditions prévues par la loi[45].


[38] Articles L3123-5, L.3141-3, L.3141-6, L.3141-7, L.3141-11, L.3141-12 du code du travail

[39] Article exclu de l’extension (arrêté du 11 mai 2000, art. 1er).

[40] Procès-verbal n°7 du 10 mars 1984. La Commission Nationale de Conciliation réunie ce jour, précise que le texte se rapportant aux congés des travailleurs étrangers et des personnels originaires des territoires d’Outre-Mer s’applique également aux travailleurs (naturalisés ou pas) originaires de tous pays étrangers. La Commission déclare ne pas devoir préciser à priori ce qui est entendu par « temps du voyage de plus de 24 heures », le texte étant en soi suffisant puisque la Commission peut être saisie de tout cas individuel qui ferait litige.

[41] L’article L3142-4 du Code du travail accorde 4 jours de congés exceptionnels au salarié lors de la conclusion d’un PACS

[42] L’article L 3142-4 du Code du travail accorde également quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

[43] L’article L3142-4 du Code du travail accorde 3 jours de congés au salarié

[44] L’article L3142-4 du Code du travail accorde 3 jours de congés au salarié pour le décès d’un frère ou d’une sœur.

[45] Article L.1225-47 et suivants.

Revenir en haut de page