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Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Pro-A, pour la reconversion ou la promotion par alternance remplace et modifie l’ancienne période de professionnalisation.

Une ordonnance du 22 août 2019 complète la loi et précise que les certifications professionnelles éligibles doivent être identifiées par accord de branche, dont l’extension est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.  

À l’issue d’une négociation qui s’est achevée le 22 janvier 2020, Elisfa et les quatre organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche1 ont signé un avenant « Pro-A ». Celui-ci a été étendu le 6 novembre dernier par le ministère du Travail, et est entré en application le 1er décembre 2020. Il s’agit ainsi au travers de cet accord d’encourager la promotion et la reconversion par la formation, pour des métiers concernés par de fortes mutations et pour des salariés confrontés à un risque d'obsolescence des compétences.

La branche se félicite de cette extension et vous retrouverez ci-dessous les modalités de mise en œuvre du dispositif Pro-A prévues dans notre accord de branche.

Objectifs de la Pro-A  

Ce dispositif vise à : 

  • prévenir l'obsolescence des compétences et anticiper les mutations,  
  • permettre la reconversion ou la promotion sociale ou professionnelle.

Salariés concernés  

Les salariés éligibles à ce dispositif doivent :  

  • être en contrat à̀ durée indéterminée (CDI), à temps partiel ou complet, ou en contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI), 
  • avoir un niveau de qualification inférieur à la licence (nouveau niveau 6, ancien niveau II).

Formations éligibles  

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :  

Durées d’une Pro A et de la formation    

  • la durée de la Pro A est comprise entre 6 mois et 24 mois. Cette durée peut être portée à 36 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus non diplômés du secondaire ou de l’enseignement technologique ou professionnel,  
  • la durée de formation d’un minimum de 150 heures est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale de la Pro-A et peut aller jusqu’à 50 %. 

Pour la VAE et les dispositifs Cléa, ces durées minimales et maximales n’existent pas (décret n°2020-262 du 16 mars 2020).

Modalités de réalisation  

  • la mise en œuvre de la Pro-A peut être à l'initiative du salarié, après accord écrit de l’employeur, ou à l’initiative de l'employeur, après accord écrit du salarié. 
  • la formation peut se dérouler sur le temps de travail pour tout ou partie ou en dehors du temps de travail après accord écrit du salarié conformément à l’article L6321-6 du Code du Travail. 
  • la formation doit se dérouler en alternance et associer des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par un organisme de formation et des périodes d’application au sein de l’entreprise. 
  • le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant précisant l’objet de la Pro A et ses conditions de mise en œuvre, et doit être déposé auprès de l’Opco.
  • l’employeur doit désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner le salarié en Pro A. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire. Les règles relatives à ce tutorat sont identiques aux règles prévues pour le contrat de professionnalisation.

Prise en charge 

Les actions de formation sont financées par Uniformation : 

  • forfait horaire pouvant couvrir les coûts pédagogiques, les frais annexes et la rémunération du salarié : 
    • 12€/heure de formation jusqu'au 31 décembre 2020, 
    • 15€/ heure de formation à partir du 1er janvier 2021.

Procédure pour bénéficier de ce dispositif   

Les demandes de prise en charge dans le cadre du dispositif Pro-A doivent être effectuées auprès d’Uniformation via votre espace privé adhérent dans la rubrique « mes dossiers », « saisir » puis « Pro-A ». 

  • un formulaire en ligne permet de renseigner toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un document faisant office d’avenant2 et à la prise en charge. 
  • une fois le formulaire complété, le document peut être téléchargé et signé par les parties (employeur/salarié). Il peut alors être retéléchargé, toujours sur l’espace privé, avec la convention de formation (signée entre l’organisme de formation et l’employeur), un programme et un calendrier de l’alternance fournis par l’organisme de formation.
  • après instruction de l’avenant et du dossier, les services d’Uniformation vous adressent un courrier de notification de prise en charge.  
  • dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, Uniformation dépose le formulaire avenant, l'avis et la décision relative au financement à la Direccte3 du lieu d'exécution du contrat.  
  • les dossiers doivent être adressés au plus tard 5 jours après la date de signature du document faisant office d’avenant. Bien sûr, cette signature doit avoir lieu impérativement avant le démarrage la formation.

Pour en savoir plus, consultez : 

______________________________  

1 CFDT, CFTC, CGT et FO    
2 NB : il n’existe pas de Cerfa officiel mis à disposition des autorités à l’instar des contrats en alternance   
3 Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  

 

Pour toute question sur la formation professionnelle, n'hésitez pas à contacter :
=> votre conseiller.e formation Uniformation,
=> le/la référent.e emploi, formation de votre région (www.cpnef.com / rubrique [Du côté des régions]),
=> la permanence de la CPNEF :
- par téléphone : 01 58 46 13 45 (tous les après-midis de 14h à 17h sauf le mercredi)
- par courriel : cpnef@cpnef.com