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Madame, Monsieur,
Le permis de conduire B peut désormais être financé grâce au compte personnel de formation (CPF).
Les salariés qui le souhaitent peuvent dorénavant demander le financement de leur permis de conduire, comme ils demanderaient la prise en charge d'une action de formation.
Le financement du permis de conduire dans le cadre du CPF ne s'applique qu'au permis B. Les permis bus et poids lourds notamment, ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour bénéficier d’une prise en charge du permis de conduire, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- l'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte,
- le titulaire du compte ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte
L’auto-école doit répondre à plusieurs exigences :
- être agréée école de conduite par l'Administration,
- être déclarée en tant qu'organisme de formation continue auprès de la Direccte ,
- respecter les critères qualité et être inscrite par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence. Pour les auto-écoles, les dispositions relatives aux critères qualité entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Les modalités de prise en charge par Uniformation sont les suivantes :
- 240 € TTC pour la préparation théorique au code de la route. Soit une prise en charge maximum correspondant à un forfait de 5 heures de formation,
- 40 € HT de l'heure, dans la limite de 30 heures, pour la préparation pratique au permis de conduire (B)
- les autres frais pouvant être facturés par l’auto-école (frais d’évaluation initiale, frais de présentation aux épreuves, frais de transports aux centres d’examen, coûts des livrets d’apprentissage et des livres du Code de la route…) ne sont pas pris en charge par Uniformation. La rémunération, les frais annexes (transports, hébergement, restauration) et les frais de garde ne sont pas pris en charge non plus.
Pour en savoir plus :
- Consultez les sites suivants :
o Uniformation : http://www.uniformation.fr 
o Mon compte formation : http://www.moncompteformation.gouv.fr/article/des-maintenant-utilisez-votre-cpf-afin-de-preparer-votre-permis-b
‒ Contactez votre Délégation Régionale Uniformation
Bien cordialement,
Le service technique de la CPNEF |
