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Votre newsletter hebdomadaire n°36 - 28 septembre 2017

Les ordonnances du Code du travail publiées au Journal Officiel

Les ordonnances du Gouvernement réformant le Code du travail ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017. Elles sont entrées en application pour partie dès le lendemain de cette publication soit le 24 septembre 2017. 

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Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Comme annoncé cet été par le Gouvernement, un décret publié au Journal Officiel le 26 septembre 2017 est venu revaloriser l’indemnité légale de licenciement de 25% pour les 10 premières années d’ancienneté du salarié.

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