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Le décret du 4 juillet 2017 entrée en vigueur le 1er octobre dernier prévoit de nouvelles modalités d’accès à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Un an d'expérience exigée
Sont désormais prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an (et non plus 3 ans), de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme, le titre professionnel ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.
Les activités éligibles à la VAE
Le champ des activités prises en compte pour la VAE est étendu. Les activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat sont à présent éligibles. Les activités exercées par les sportifs de haut niveau, les responsables syndicaux et les élus locaux sont également prises en compte. Les activités réalisées en formation initiale ou continue peuvent l'être aussi (stage, Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE), contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, contrat unique d'insertion...).
L'ancienneté et la durée du congé VAE
Dorénavant aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour demander un congé VAE, y compris pour les salariés en CDD. La durée de ce congé est toujours limitée à 24h, mais un accord d’entreprise ou de branche pourra l’augmenter pour les salariés n’ayant pas un niveau équivalent au bac ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
Des certifications acquises à vie
Comme auparavant, le jury peut décider de délivrer une certification totale ou partielle au salarié qui réalise une VAE. Les parties de certification acquises sont aujourd’hui obtenues de manière définitive (et non plus pour une durée limitée à 5 ans).
Le droit à l'information sur la VAE
Toute personne peut désormais bénéficier gratuitement d’une information sur les principes, les modalités de mise en œuvre et le financement de la VAE. Cette mission est confiée aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle et aux centres de conseil sur la VAE. Un portail national dématérialisé va prochainement être mis en place.
Le financement
La prise en charge des frais liés à la démarche VAE s’effectue dans le cadre des règles relatives au plan de formation, au Compte Personnel de Formation (CPF) ou à la période de professionnalisation. Une allocation de formation doit être versée au salarié qui suit une action de VAE hors temps de travail, dans le cadre du plan de formation de son entreprise.
Source : Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
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