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Depuis septembre 2020, la caisse des dépôts et consignations (CDC) a ouvert la possibilité aux employeurs d’effectuer des abondements « volontaires » sur les comptes personnels de formation (CPF) de leurs salariés. C’est-à-dire compléter, les droits au titre du CPF des salariés.
L’employeur peut décider de réaliser des abondements sur le CPF de ses salariés avec ou sans accord collectif le prévoyant.
Ces abondements dit « volontaires » peuvent se faire :
- dans une logique de co-construction et de co-financement du projet de formation du salarié, dans le cas où le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF,
- ou dans une logique d’alimentation plus favorable sans lien avec un projet défini.
4 types de dotations sont possibles :
- la dotation volontaire pour inciter les salariés à se former ou compléter le financement de leur projet de formation,
- les droits supplémentaires au titre des accords collectifs,
- la dotation obligatoire en cas de licenciement,
- les droits correctifs :
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à la suite du bilan des entretiens professionnels réalisé au bout de 6 ans en cas de non-respect par les entreprises de plus de 50 salariés de leurs obligations, celles-ci devront verser un abondement, d'un montant de 3000€ aux salariés concernés.
À noter : l'ordonnance du 2 décembre 2020 suspend j'usqu'au 30 juin 2021 l'application de cette sanction.
- la CDC précise que cet abondement sera possible, au cours du premier semestre 2021.
Comment faire en pratique pour les employeurs ?
Un espace sécurisé pour les employeurs a été mis en place par la CDC via Net-entreprises  .
La procédure est la suivante :
1.S’inscrire sur Net-entreprises.fr
- se connecter sur le site
- saisir son numéro SIREN
- créer un identifiant et un mot de passe
2. Sélectionner la typologie de dotation
- dotation volontaire
- droits supplémentaires
- droits correctifs
- dotations salariés licenciés
3. Identifier les bénéficiaires en précisant
- les noms des salariés concernés
- les n° de sécurité sociale
- le montant à verser
4. Préciser les montants à attribuer
- les paiements devront être effectués, par les employeurs, par virement, à la CDC
5. Attribution des dotations
- dès que les paiements sont réceptionnés, par la CDC, les montants sont inscrits sur les
- comptes CPF des salariés
- les employeurs et les salariés sont, ensuite, informés par la CDC que les comptes ont été alimentés
- les salariés pourront, ensuite, les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace « Mon Compte Formation ».
Il existe d’autres situations où les salariés pourront bénéficier de co-financements ou d’abondements CPF notamment les abondements prévus par les accords de branche. Les travaux sont en cours par la CDC et la CPNEF ne manquera pas de vous en informer dès que le système sera opérationnel.
Pour en savoir plus sur les abondements des employeurs :
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